Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

C'est également le 2 février 2021 que la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen du projet 4 présenté dans le message du 12 février 2020 relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022.

L'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2022 à 2025 comprend trois plafonds de dépenses et un crédit d'engagement. Le Conseil fédéral avait prévu que le montant des plafonds de dépenses agricoles pour la période allant de 2022 à 2025 soit de 13[NB]774 millions de francs. Le Conseil des Etats, lors de sa séance du 14 décembre 2020, a procédé à des adaptations, notamment en n'appliquant pas les réductions dues à l'absence de renchérissement conformément aux objectifs de la motion Dittli 16.3705, et en anticipant la suspension des trois autres projets de la Politique agricole 2022 plus.

Le crédit-cadre adopté par le Conseil des Etats pour les quatre années susmentionnées est de 13[NB]960 millions de francs. L'administration fédérale a proposé à notre commission une réduction de 3 millions de francs s'appliquant aux mesures destinées à promouvoir les bases de production au profit d'un transfert de 2 millions de francs dans l'enveloppe budgétaire de l'Office fédéral de l'environnement en vue du financement du Centre de compétences pédologiques à partir de 2021. Cette proposition comporte en outre des ajustements de détail dus à la non-application de la motion Dittli.

Notre commission propose, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Pour des raisons de cohérence et en conformité avec les décisions prises par le Parlement dans le cadre du budget 2021, la majorité de la commission accepte l'ajustement de 3 millions de francs proposé par l'administration.

Notre commission a rejeté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de prévoir un crédit-cadre uniquement pour les années 2022 et 2023.

La majorité de la commission insiste sur les points suivants. Premièrement, ne pas définir un crédit-cadre pour quatre ans serait un très mauvais message, source d'insécurité pour les familles paysannes, qui se trouvent dans une situation de revenu inférieur à celui de professions comparables. Cela freinerait le développement de notre secteur agricole vers des pratiques encore plus durables.

Deuxièmement, en vue de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des différents domaines, il est important de maintenir un crédit-cadre sur quatre ans, comme c'est le cas par exemple pour l'armée, la formation ou encore la culture.

Troisièmement, l'augmentation de l'enveloppe concernant les suppléments fromagers permet d'adapter les moyens aux besoins en fonction de l'évolution de la production fromagère, cela en toute transparence et sans avoir besoin d'utiliser l'instrument des crédits complémentaires.

Quatrièmement, l'initiative parlementaire 19.475 de la CER-E devrait déployer ses effets dès début 2023, sous la[NB]forme[NB]d'ordonnances, qui mettront en place des systèmes de production permettant de concrétiser les objectifs de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et aux pertes des éléments fertilisants. Il serait totalement contreproductif de ne pas accompagner ces nouvelles mesures par le maintien des montants financiers prévus.

Cinquièmement, il est aussi important de rappeler que, depuis près de 20 ans, les dépenses publiques pour l'agriculture sont stables en valeur absolue et présentent un recul au niveau du pourcentage des dépenses publiques. Pourtant, les exigences et les attentes sont toujours en augmentation.

Une minorité de la commission propose d'étendre au domaine de l'agriculture la mise en oeuvre de la motion Dittli 16.3705 et d'accorder, dans un premier temps, les crédits d'engagement uniquement pour les années 2022 et 2023, en fonction notamment de ce qui se passera autour de la volonté de suspendre la PA 2022 plus.

En conclusion, je vous demande de soutenir les positions de la majorité de notre commission.