Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-03-17

Wortprotokoll

S'il s'agissait d'une autorisation qui ne peut être délivrée que quelques jours avant, cela viderait cette mesure de sa substance. Ce n'est certainement pas la volonté de la commission. La volonté de la commission est d'inscrire dans la loi qu'il faut une autorisation afin d'éviter que des manifestations "sauvages", sans la moindre forme d'autorisation, puissent avoir lieu.

Il s'agit donc de n'importe quelle autorisation, par exemple une autorisation d'organiser une manifestation ou une autorisation préalable. Evidemment, cela implique que les cantons qui savent que ce dispositif existe créent un mécanisme permettant à des manifestations d'obtenir rapidement cette forme d'autorisation afin de pouvoir obtenir ce "parapluie" d'assurance, car beaucoup de manifestations en ont effectivement besoin très rapidement.