de Montmollin Simone · Nationalrat · 2021-03-17

Wortprotokoll

Ce projet de révision fait suite aux 21 interventions parlementaires, dont six initiatives de cantons, traitées depuis 2007 et qui concernent les dangers associés à l'utilisation d'Internet, de jeux vidéo ou de films par les mineurs, une préoccupation que notre groupe ne peut que partager. Actuellement, les réglementations en matière de protection des mineurs dans le domaine du film et des jeux vidéo sont fragmentées et volontaires. Les cantons sont compétents pour légiférer mais le font peu. Il n'y a pas de contrainte ni d'harmonisation à l'échelle nationale. Ce projet de loi veut corriger cela et introduire un système de réglementation obligatoire.

C'est une des mesures que le Conseil fédéral met en oeuvre pour répondre à la motion 10.3466, que nos conseils ont adoptée. Les règles concernant les limites d'âge, les descriptions de contenu et le contrôle de l'âge lors d'achats sur supports audiovisuels ou grâce à des services à la demande, depuis des plateformes comme Youtube, ou lors d'événements, seront obligatoires et mises en oeuvre grâce à un système de corégulation.

Sur le fond, cette proposition poursuit un objectif partagé: cadrer, protéger les mineurs face aux contenus inadéquats pour leur âge. Toutefois, la solution proposée ne fait pas l'unanimité, car cette loi n'apporte qu'une réponse partielle.

Premièrement, l'objectif ne sera pas pleinement atteint, car la loi ne touchera pas la totalité des jeux vidéo et des films consommés par les jeunes. Une forte proportion d'entre eux consomment des jeux ou des images téléchargées via leur téléphone portable sans passer par des supports matérialisés, des services à la demande ou des plateformes dont le fournisseur serait établi en Suisse. C'est, en général, ce genre de contenus qui est problématique et qui échapperait par définition à cette loi. Il en résulterait une fausse impression de protection.

Deuxièmement, le système de corégulation qui est proposé est innovant mais complexe tel qu'on nous le décrit. La Confédération fixerait le cadre et pourrait déclarer de force obligatoire les réglementations correspondantes en fonction de critères définis dans la loi. La mise en oeuvre serait assurée par les acteurs économiques et le contrôle par les cantons. Les exigences de mise en oeuvre figurent dans la loi mais sans délimiter clairement les compétences. Cela conduit à un manque de clarté.

Le domaine des jeux vidéo est très évolutif et, pour être efficace, le droit doit être dynamique. La façon dont il pourra coller à ces évolutions n'est pas claire. Les coûts à la charge du secteur privé pour faire évoluer ces réglementations et ceux dévolus aux cantons pour assurer les contrôles ne sont pas clairs non plus. Tant la charge administrative que la charge financière doivent être proportionnées à la solution proposée et compatibles avec les standards internationaux afin que le droit suisse reste "compétitif".

En conséquence, le groupe libéral-radical a déposé des propositions dans ce sens. Certaines ont été adoptées par la commission, d'autres font l'objet de minorités. Mais la commission a aussi adopté d'autres propositions, par exemple l'introduction de règles plus restrictives sur les microtransactions et des mesures de prévention, qui en soi ne sont pas contestées, sont utiles, mais qui, selon notre groupe, devraient être traitées séparément parce qu'il s'agit ici d'une loi qui traite de la corégulation en matière de limite d'âge et de contrôle d'âge. Notre groupe trouve inopportun de charger la barque en ajoutant d'autres paramètres qui n'ont pas été soumis à consultation.

En conclusion, le groupe libéral-radical attend des améliorations pour une meilleure protection des mineurs dans le domaine des jeux vidéo et des films, mais il est divisé quant [PAGE 571] à la solution proposée. Une partie du groupe n'entrera pas en matière. Pour le reste, nous soutiendrons les propositions de minorité ainsi que la proposition Kutter à l'article 12. Le postulat ne jouit pas non plus d'un soutien de la majorité des membres de notre groupe. La recommandation est de le rejeter.