Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Je voudrais d'abord remercier la Conférence de conciliation pour avoir trouvé un accord sur ces divergences. Certes, la solution que vous avez choisie ne correspond pas entièrement à la volonté du Conseil fédéral, mais il peut vivre avec: elle lui paraît [PAGE 317] raisonnable. Pour nous, il est important que la révision dans son ensemble puisse maintenant être achevée, afin d'éviter toute insécurité juridique.

Je tiens à préciser cependant que les décisions qui ne sont pas mentionnées dans l'exclusion de la possibilité de recours ne sont pas automatiquement sujettes à recours. C'est aux tribunaux qu'il reviendra d'en décider.

Encore une fois, merci de soutenir maintenant la proposition de la Conférence de conciliation et la loi en général lors du vote final.