Marra Ada · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Ce projet de loi trouve son origine dans l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 16.438, "Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs". Notre conseil a donné suite à l'initiative le 11 septembre 2017 et la Commission des[NB]institutions politiques du Conseil des Etats le 18 janvier 2018.

Suite aux différentes étapes de consultation et de discussion en commission, il est clair que ce projet de loi a quelque chose de la fin d'un tabou, à savoir à quel niveau devrait se situer la rémunération des membres des organes dirigeants des entreprises fédérales et de celles liées à la Confédération, quel organe fixe un montant maximum? Est-ce le Conseil fédéral ou ce chiffre doit-il figurer dans une loi?

Rappelons qu'aujourd'hui l'article 6a de la loi sur le personnel édicte des principes applicables à la rémunération et aux autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération. Certaines mesures sont également inscrites dans l'ordonnance sur les salaires des cadres. Celle-ci contient uniquement des indications d'ordre qualitatif à prendre en compte lors de la définition du salaire, mais pas de directives quant au montant à verser.

Les discussions en commission et dans cet hémicycle ont été motivées par le fait que dans certaines entreprises les salaires ont fortement augmenté ces dernières années, ce qui a suscité un certain mécontentement au sein de la population et dans cette enceinte.

Ces montants ont parfois dépassé le million de francs, dépassant le salaire de nos conseillers fédéraux, prévoyance professionnelle comprise. Pour discuter du montant maximal souhaité, c'est justement la référence de la rémunération globale des conseillers fédéraux qui a été choisie.

Certains s'opposent à ce projet, vous l'entendrez dans la proposition de non-entrée en matière, estimant que les salaires doivent être adaptés aux conditions du marché.

Pour résumer, ce projet modifie la loi sur le personnel de la Confédération, de manière à plafonner à un million de francs par an les rémunérations versées aux cadres ou aux membres des conseils d'administration des sept plus grandes entreprises de la Confédération dans leur loi spéciale.

Le plafond, défini dans les modifications législatives, concerne dans les faits les cadres des CFF, de Ruag, de Skyguide, de la Suva, de la SSR, de Swisscom et de la Poste. Le terme de "rémunération" doit être compris dans un sens global, car il couvre, outre le salaire et les honoraires versés à ces personnes, l'ensemble des prestations appréciables en argent, provenant par exemple d'une activité accessoire ou de la prévoyance professionnelle dont elles bénéficient.

Pour ce qui est des autres entreprises et établissements de la Confédération, la compétence de fixer les rémunérations maximales doit revenir au Conseil fédéral. Cette disposition figure dans la loi sur le personnel. La composition des rémunérations y est également définie, tout comme les critères servant à fixer les rémunérations individuelles.

Une minorité Marti Samira souhaite fixer un plafond pour la rémunération des cadres au sein de toutes les entreprises.

Lors des discussions en commission, il a été décidé d'introduire l'initiative Minder 18.428, "Interdire le versement d'indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération".

Ainsi, ce que l'on a parfois également appelé les parachutes dorés ne sont désormais plus autorisés. Une minorité a été déposée à ce sujet. J'y reviendrai plus longuement lors de la discussion portant sur la minorité Fluri.

Ces discussions n'ont pas été sans secouer quelques institutions, dont le Conseil fédéral. Il le dira lui-même. Ainsi, s'il estime également que des mesures doivent être prises pour une sorte de limitation des salaires, il trouve les propositions trop contraignantes, notamment la fin des indemnités de départ.

Une autre discussion a porté sur la question de savoir si Swisscom devait être comprise dans cette loi puisqu'elle était cotée en bourse.

J'interviendrai également plus tard au sujet de ces minorités.

C'est par une majorité très claire, soit par 20 voix contre 5, que la commission vous demande fermement d'entrer en matière sur ce projet.