Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-05-03

Wortprotokoll

Vous le savez, l'Union européenne a décidé, en 2013, d'abandonner les quotas sucriers dès la fin de la campagne 2016/17. En prévision de la chute des prix du sucre dans l'UE, les sucreries de l'UE avaient augmenté leur production afin d'optimiser leur situation commerciale, ce qui a provoqué une érosion des prix. La baisse des prix du sucre dans l'UE a un impact sur le marché suisse du sucre du fait de la renonciation réciproque aux mesures de compensation des prix du sucre dans les produits agricoles transformés appliqués dans les échanges entre l'UE et la Suisse depuis 2005.

Malgré la contribution à des cultures particulières, les prix plus bas pratiqués en Suisse ont entraîné une diminution de l'attrait de la culture de la betterave sucrière. En conséquence, la surface consacrée à la culture de betterave sucrière a diminué, ce qui a entraîné une baisse de l'utilisation des capacités des deux usines de Sucre Suisse SA et donc une compétitivité plus faible.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le contexte du marché est devenu plus exigeant pour l'économie sucrière suisse au cours de la dernière décennie. Je vais vous expliquer maintenant pourquoi le Conseil fédéral rejette aussi bien la fixation du montant des contributions à des cultures particulières pour les betteraves sucrières dans la loi sur l'agriculture que le maintien de la protection douanière minimale pour le sucre. Le Conseil fédéral est convaincu que la proposition de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil n'est pas la bonne solution pour sauver la production de sucre en Suisse. Ce que l'on inscrit aujourd'hui dans la loi est une réponse aux conditions actuelles du marché. Comme les marchés et les politiques continuent à évoluer, les dispositions détaillées deviennent rapidement obsolètes et doivent donc être adaptées. Pour cette raison, il n'est judicieux de fixer dans la loi ni des tarifs douaniers, ni des taux de contribution. L'expérience montre qu'il est bien plus approprié de fixer le cadre dans la loi et les dispositions d'application à l'échelon de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral peut ainsi adapter en permanence les dispositions. Cela de manière pertinente et en fonction des besoins.

Les objectifs des instruments de soutien ne doivent pas être mélangés. Les contributions à des cultures particulières visent à promouvoir la culture et la transformation des produits en plus des contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Elles ont pour but de favoriser un approvisionnement adéquat en produits végétaux. La proposition de la CER-N de différencier les contributions à des cultures particulières et d'attribuer un supplément si les betteraves à sucre sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou sans utilisation de fongicides et d'insecticides n'a pas de sens. Les prestations écologiques, telles que la culture écologique des betteraves sucrières, doivent être promues uniquement par le biais du système des paiements directs, comme c'est le cas aujourd'hui. Les contributions à l'utilisation efficiente des ressources permettent d'encourager le non-recours aux herbicides, aux fongicides, aux insecticides dans la culture de la betterave sucrière. La contribution "bio" fait partie des contributions au système de production portant sur l'ensemble de l'exploitation.

Le Conseil fédéral rejette également le maintien de la protection douanière minimale pour le sucre, car celle-ci nuit à la compétitivité de l'industrie alimentaire produisant en Suisse. Plus de 80 pour cent des 300[NB]000 tonnes correspondant aux besoins totaux de sucre sont transformés par l'industrie alimentaire, vendus en Suisse et à l'étranger sous forme de chocolat, de boissons sucrées et de produits de confiserie. En raison de la renonciation mutuelle aux mesures de compensation des prix convenus avec l'Union européenne, le prix du sucre indigène supérieur aux prix pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne représente un désavantage concurrentiel pour l'industrie alimentaire suisse, tant pour les ventes de denrées alimentaires suisse que dans l'Union européenne. Il convient de rappeler que l'industrie alimentaire dans son ensemble fournit 74[NB]000 emplois équivalents plein temps en Suisse.

Lors de la consultation, les associations économiques ainsi que les associations dites du second échelon de transformation, du commerce de détail et de la restauration ont clairement rejeté le maintien de la protection douanière minimale. D'ailleurs, l'Union syndicale suisse a également émis des critiques, car elle craint un impact négatif sur les postes de travail.

Je l'ai dit en commission, si le Parlement renonce à adopter le présent projet issu de l'initiative parlementaire 15.479 [PAGE 737] qui vous est soumis, le Conseil fédéral est prêt, moyennant des modifications à l'échelon de l'ordonnance, à maintenir la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières de 2100 francs par hectare et par année.

En outre, il ne faut pas oublier de prendre en compte le fait que, le 28 avril dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l'ordonnance sur les paiements directs dans le cadre du train d'ordonnances relatif à la mise en oeuvre du projet issu de l'initiative parlementaire 19.475. Là, l'objectif serait de promouvoir une culture plus écologique des betteraves sucrières. Les modifications prévues augmenteraient substantiellement les contributions pour les betteraviers pratiquant la culture biologique. Dans ce cadre, il est aussi à noter que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a également lancé un programme de recherche d'une valeur de 3 millions de francs par an en 2020; l'objectif est de garantir à long terme une production de sucre durable.

Compte tenu de tous ces aspects, le Conseil fédéral vous propose de renoncer à mettre en oeuvre cette initiative parlementaire et donc à ne pas entrer en matière.

Je vais vous dire quelques mots maintenant au sujet de la motion 21.3016 de la CER-N, "Promouvoir la culture écologique des betteraves sucrières", qui charge le Conseil fédéral de promouvoir, dans le cadre du système des paiements directs, la culture écologique des betteraves sucrières et d'octroyer des moyens supplémentaires à la recherche de méthodes de culture écologiques. Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion. Il vous propose ceci non pas parce qu'il s'oppose à la motion, mais bien parce qu'il est déjà en train de mettre en oeuvre sa demande.

Actuellement, la culture écologique de betterave sucrière est soutenue, dans le cadre des paiements directs, par le biais de la contribution à l'agriculture biologique, à hauteur de 1200 francs par hectare, et de la contribution à l'efficience des ressources pour la réduction des produits phytosanitaires, comprise entre 600 et 1200 francs par hectare.

Comme je l'ai dit, le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un plan de mesures destinées à encore mieux préserver la pureté de l'eau en Suisse; ce plan comprend un train d'ordonnances agricoles se rapportant à l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides". Le Conseil fédéral propose de doter les paiements directs de nouveaux soutiens, d'une part sous forme de contributions pour le non-recours aux insecticides et aux fongicides, ainsi que pour le non-recours aux herbicides; d'autre part, sous forme de contributions à la promotion de l'entomofaune utile.

Si vous comparez ce paquet d'aides avec ce qui prévaut pour les céréales, les contributions octroyées à la culture de la betterave sucrière seront plus élevées, afin d'honorer la prise de risque supplémentaire et la prestation écologique plus élevée fournie par les betteraviers.

Le Conseil fédéral propose également que les surfaces cultivées en agriculture biologique puissent en plus bénéficier de la contribution "extenso" et de la contribution pour le non-recours aux herbicides.

Avec toutes les modifications mises en consultation, une ferme biologique participant à tous les programmes écologiques peut recevoir plus de 6000 francs par hectare. En 2020, les stations de recherche agronomique ont déjà adapté leurs plans de recherche afin de trouver des solutions durables aux programmes actuels dans la culture de betterave sucrière. Cette nouvelle orientation fait suite aux décisions de l'Office fédéral de l'agriculture de poursuivre l'interdiction du néonicotinoïde Gaucho.

Dans le cadre d'un projet, Agroscope intensifiera ses recherches sur la transmission des maladies, comme la jaunisse virale, le syndrome Basses Richesses et la cercosporiose. Les méthodes de production et la lutte mécanique seront testées afin de diminuer les besoins en herbicides.

Depuis 2020, les plans de recherche de l'Institut de recherche de l'agriculture biologique se focalisent sur l'étude du système de production des betteraves sucrières. L'accent est mis sur la recherche de variétés tolérantes et partiellement résistantes aux maladies, et sur les méthodes permettant d'améliorer la lutte préventive contre les principaux ravageurs.

Pour résumer: des mesures de promotion de la culture écologique de betteraves sucrières existent déjà; elles vont être renforcées massivement à l'avenir, dans le cadre des paiements directs. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que les demandes figurant dans la motion sont déjà remplies.

C'est pour ces raisons exclusivement qu'il vous prie de la rejeter.