Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Juste quelques précisions concernant l'article 41: la commission estime qu'il faut maintenir notre décision de réduire graduellement la rente. La réinsertion est souvent un processus délicat, beaucoup de personnes hésitent à s'engager dans une renonciation à une rente; cette manière graduelle de procéder les aidera et soulagera ensuite la caisse AI de manière durable.

Maintenant quelques mots sur les termes d'"allocation d'assistance" et d'"allocation pour impotent" (art. 42): le projet du Conseil fédéral portait le terme nouveau d'"allocation d'assistance" qui n'était contesté par personne, mais une étude a montré qu'il y avait un danger que la Commission européenne, qui a accordé une exception à la Suisse qui ne doit pas exporter l'allocation pour impotent, puisse revenir sur sa décision si on changeait de nom. La commission, pour éliminer ce risque, a décidé de revenir à l'ancienne désignation d'"allocation pour impotent". Elle le regrette, mais cela ne changera absolument pas matériellement les conditions de l'octroi et pour pouvoir l'obtenir.

Encore un mot sur la disposition qui permet des essais pilotes justement pour aller dans le sens des propositions qui demandaient un budget forfaitaire accompagné d'un budget pour les frais objectifs: vous vous souvenez de la proposition de minorité Langenberger qui n'a pas été retenue au Conseil des Etats. Dans notre commission, nous avons eu une proposition Suter qui a été rejetée aussi pour des raisons de coût. La proposition de minorité Langenberger, de son côté, défavorisait les parents avec enfant à charge. La commission propose de faire des essais en donnant un budget pour des dépenses objectives. Vous trouverez cette proposition à la lettre abis des dispositions transitoires. Nous ne reviendrons pas sur ces dispositions puisqu'elles n'ont pas fait l'objet de proposition de minorité.