Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite également à suivre la majorité de la commission et à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

1. Cela a été dit, nous espérions et vous espériez aussi créer un effet incitatif sur les employeurs par cette disposition. Or, cet effet incitatif pourrait très bien se révéler nul. Les montants qui ont été indiqués par Mme Goll - 252 francs de cotisations AI économisés pour un salaire annuel de 36 000 francs - risquent d'être annulés par la difficulté administrative, car l'employeur ne pourrait pas le faire automatiquement. Il devrait aller s'annoncer à la caisse AVS, expliquer le cas et bien sûr créer un décompte spécial pour ces personnes. Donc, les obstacles administratifs rendent la mesure difficilement incitative.

2. J'aimerais également souligner le fait que cette proposition a été restreinte par la minorité de la commission à ceux qui touchent une rente d'invalidité ou une allocation pour impotent. Cela signifie que les personnes qui se battent pour pouvoir être entièrement libres de l'AI, si je puis utiliser cette expression, ne donneraient pas ce bénéfice à leur employeur. Pourtant, certains employeurs - j'en connais - auraient engagé des personnes qui ne sont pas peut-être pleinement efficaces au sens où on le réclame actuellement, afin de faire un acte de solidarité individuelle. Et, justement, ces employeur ne seraient pas récompensés.

Cette mesure, limitée aux personnes handicapées au bénéfice d'une rente, coûterait 8 millions de francs par an à l'AI. Je suis persuadée qu'un montant de cet ordre de grandeur serait par exemple beaucoup mieux investi dans la recherche plutôt que dans une mesure sur les effets de laquelle nous avons des doutes.

En inscrivant, à l'article 68quater de la loi, la possibilité de faire des essais pilotes dans ce domaine, pour voir concrètement comment fonctionnent les incitations dans les entreprises, pour voir ce dont les employeurs ont vraiment besoin pour pouvoir surmonter les difficultés additionnelles que leur donne peut-être l'emploi d'une personne invalide, nous trouverons les meilleures solutions. Nous pourrons ultérieurement alors transformer ces expériences en règle générale.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir la proposition de la majorité de la commission.