Pointet François · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

Nous voici face à une modification de loi essentielle et nécessaire. Nécessaire, car la recherche sur les analyses ADN avance à très haute vitesse et que nous avons des avantages à en tirer pour augmenter l'efficacité des procédures pénales, pour élucider des crimes et rechercher des coupables; essentielle, car l'ADN contient des informations sensibles. Non seulement l'ADN cartographie notre aspect physique et psychique, mais il nous lie à notre famille par l'historique biologique. Décrypter l'ADN peut soulever des questions éthiques et de droits de la personne. Il faut donc encadrer l'utilisation que l'Etat fait de ces méthodes. Mais attention, lorsque l'on parle de droits fondamentaux, il n'y a pas lieu de mélanger les divers dossiers, et ceux qui associent cette modification avec la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme font un raccourci qui ne sert pas la compréhension des outils proposés.

Si le groupe vert'libéral est opposé aux mesures policières, c'est parce que celles-ci interviennent avant tout passage ou toute préparation de passage à l'acte, le tout sans ou avec peu de contrôle judiciaire. Cela constitue des restrictions de libertés inadmissibles pour les Vert'libéraux. De plus, il existe des outils préventifs moins invasifs et plus efficaces.

Ici, il s'agit d'autre chose. Nous nous trouvons dans une procédure pénale; le cadre fixé de recherche de la vérité limite fortement les risques de violation des droits fondamentaux. Il existe des victimes qui sont reconnues comme telles et nous avons le devoir de déterminer ce qu'il s'est passé et de trouver les éventuels coupables. Il serait ridicule de se passer de moyens modernes qui pourraient nous rendre plus efficaces. Notons - et il ne faut pas l'oublier - que des analyses ADN peuvent aussi permettre de disculper des personnes accusées à tort. Quelques exemples célèbres en sont la preuve.

Oui, les informations que l'on extrait des analyses ADN ne sont pas fiables à 100 pour cent. Le phénotypage reste une histoire de probabilité, au demeurant assez élevée, et doit servir d'indication. L'enquêteur se devra d'en tenir compte dans ses recherches et le juge devra le considérer dans son jugement. Mais notons que nous sommes déjà dans ce cas avec le bon vieux portrait-robot ou le témoignage d'un passant, qui, avec le temps, perd en exactitude. De plus, les caractères dont l'extraction par phénotypage est autorisée sont ceux que l'on demande à un témoin oculaire.

Pour cadrer cette utilisation de l'ADN, nous nous devons d'aborder les questions suivantes:

- quand est-ce possible de prélever de l'ADN?

- quelles analyses ou quelles informations peuvent être utilisées?

- combien de temps conservons-nous des prélèvements d'ADN ou des résultats d'analyse?

- quelles recherches sont autorisées dans les bases de données?

Les Vert'libéraux sont favorables à l'utilisation des méthodes de phénotypage limitées aux caractères contenus dans le projet du Conseil fédéral. Nous considérons toutefois qu'ajouter de nouveaux caractères doit mener à un débat, au vu de l'évolution rapide, des problèmes éthiques et du niveau de précision atteignable.

La recherche en parentèle est aussi une méthode que nous saluons, pour autant qu'on y apporte les cautèles nécessaires, et en particulier l'information aux personnes trouvées lors d'une recherche en parentèle.

L'efficacité et la pertinence de cette loi doivent aussi être évaluées et débattues régulièrement: vu la vitesse des développements dans ce domaine, c'est absolument essentiel.

Les Vert'libéraux vous proposent d'entrer en matière et de ne pas se priver d'outils qui peuvent rendre les enquêtes plus efficaces.