Buffat Michaël · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

Le groupe UDC vous invite à accepter ce texte visant à introduire dans la Constitution le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Nous soutenons par là l'inscription de ce droit non écrit dans la Constitution fédérale. Des traités internationaux ayant un rang constitutionnel ou dont l'application entraîne une modification constitutionnelle doivent être soumis, à notre sens, aux mêmes exigences de la démocratie directe que les dispositions de la Constitution fédérale. Un nombre croissant de domaines de l'Etat, de l'économie et de la société sont influencés ou réglementés par le droit international public. Il est cependant central aux yeux de notre groupe que ces règles internationales bénéficient toujours d'une légitimité démocratique suffisante.

Je vous rappelle que c'est notre propre Parlement qui a demandé au Conseil fédéral ce projet lorsque nous avons adopté la motion Caroni 15.3557. Il n'y a rien de nouveau dans le texte que nous traitons aujourd'hui. Cette modification renforce la participation au débat démocratique. Si ce principe ne fait pas discussion aujourd'hui sur le fond, il nous reste à discuter de la forme.

Pour notre groupe, il y a lieu de soutenir la modification de l'article 140 alinéa 1 et l'introduction d'une lettre bbis, et, si nous entrons en matière, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. L'intégration explicite de cette pratique dans notre Constitution apportera de la clarté et de la sécurité sur cette question. Cette procédure facilite l'application et empêche que, pour des motifs d'opportunité politique, les autorités tentent de renoncer à un référendum obligatoire.

Nous vous invitons donc à entrer en matière.