AB 281332

Wortprotokoll

Depuis 2016, le Conseil de l'Europe a mené une campagne active pour mettre fin, sur l'ensemble de notre continent, à la détention administrative des enfants migrants. Cette campagne est le fruit de résolutions régulières adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur ce sujet. Notre pays, la Suisse, a joué un rôle particulièrement en vue dans cette campagne, via son financement et parce que les deux rapporteurs généraux qui ont oeuvré dans cette campagne ont été successivement notre collègue Doris Fiala, puis votre serviteur depuis 2018.

Pourquoi ce souci d'éviter la détention des mineurs? Selon les spécialistes, médecins et psychologues, il est établi qu'une détention, même courte, peut entraîner des conséquences graves pour l'enfant et pour l'adolescent. Des troubles dépressifs, des troubles du sommeil et du comportement, de l'anxiété, de l'énurésie ainsi que des troubles du développement. Des conséquences graves donc, susceptibles de produire des séquelles à long terme.

Notre pays n'est pas un exemple en la matière, même si des progrès indéniables ont été réalisés. En réponse à mon interpellation 17.3488 "Faire évoluer vers les meilleures pratiques la prise en charge des enfants migrants en Suisse", le Conseil fédéral a annoncé qu'en 2016, alors que l'article 80 alinéa 4 de la loi fédérale exclut la détention administrative des enfants et des adolescents de moins de quinze ans, les cantons avaient ordonné une détention administrative à l'encontre de 84 mineurs - je répète: 84 mineurs -, dont 44 âgés de moins de quinze ans, qui étaient accompagnés par leurs parents en détention. En 2016, la durée moyenne des détentions de ces mineurs s'élevait à près de huit jours. Cette motion demande au Conseil fédéral de promouvoir efficacement auprès des cantons les mesures alternatives à la détention des mineurs dans le cas des mesures administratives liées à la migration.

Les alternatives sont bien connues et leur principe a été diffusé dans l'Europe entière lors de la campagne du Conseil de l'Europe: placement en structure familiale, placement en structure d'accueil ou foyer adapté, confiscation de documents essentiels. Au pire, certains préconisent dans des cas extrêmes un bracelet électronique. Des progrès ont été réalisés depuis 2016 en Suisse, et je remercie le Conseil fédéral pour ses efforts et pour sa réponse bien étayée à ma motion. Mais l'effort n'est pas terminé: en 2018, huit mineurs de plus de quinze ans ont été mis en détention. C'est mieux, mais c'est toujours huit mineurs de trop et cela démontre bien, vu l'évolution des chiffres, qu'une solution pourrait exister pour chaque cas. Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle ses efforts auprès des cantons pour les faire évoluer: bravo.

Nous saluons la mise sur pied, en décembre 2018, d'un groupe de travail chargé notamment de développer les meilleures pratiques concernant les mesures alternatives à la détention administrative dans le cas de mineurs et de familles.

A la fin de sa réponse, le Conseil fédéral avance que les exigences de l'auteur de la motion sont déjà satisfaites et qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage sur le sujet. Je n'ai jamais réclamé de nouvelles lois, juste la diffusion répétée - et répétée encore auprès des cantons, disons-le poliment, plus lents à s'adapter -, des informations fondamentales leur permettant de faire évaluer leurs pratiques en l'espèce et ainsi de faire définitivement disparaître de Suisse ces détentions administratives pour les migrants mineurs et de nous conformer pleinement aux principes recommandés par le Conseil de l'Europe.

Je vous remercie donc d'adopter cette motion pour mettre un nouveau - et je l'espère dernier - coup d'accélérateur dans ce processus qui renforce la prise en compte des droits humains dans notre pays.