Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.

C'est d'une certaine façon une appréciation de la situation dont je dirai charitablement qu'elle est sans doute marquée par la date à laquelle la motion a été déposée. Le Conseil fédéral a apporté une réponse à M. Bortoluzzi qui, à la fin de la deuxième année après l'introduction de la LAMal, regrettait toujours que la LAMal ait été acceptée et s'était dit que, deux ans après l'introduction, il fallait proposer un tout autre système.

Effectivement, c'est un autre système. Aujourd'hui, où nous voyons un peu mieux les avantages, les effets de la loi, en termes de maîtrise progressive et croissante des coûts et de la possibilité que nous avons à travers les première et deuxième révisions de la LAMal de corriger certains effets pervers, nous voyons bien qu'il ne s'agit pas de faire, je ne dirai pas, la révolution, mais de retourner en arrière.

Car la proposition de M. Bortoluzzi bouleverse beaucoup de choses, mais veut en fait retourner au système précédent. Son analyse de la situation, s'il la faisait vraiment point par point aujourd'hui, serait assez différente de celle qu'il a faite à l'époque. Il l'a d'ailleurs laissé entendre à la tribune; il a bien montré que tout ce bouquet de propositions, où il y a à boire et à manger, n'est pas à prendre réellement au pied de la lettre. Alors, ne les prenons pas au pied de la lettre; ne transmettons pas une motion dont le motionnaire lui-même dit qu'il y a vraiment à boire et à manger, et que certaines de ses propositions ne sont ou bien pas opportunes, ou bien pas faites au bon moment.

Le Conseil fédéral ne peut pas envisager un changement de système tel que proposé par la motion Bortoluzzi, en particulier à cause du chiffre 1. Le chiffre 1 consiste à dire clairement que le pas franchi qui garantit à l'ensemble de la population de ce pays une médecine de qualité, en principe, suffisante pour aborder toutes les questions fondamentales de santé devrait être remis en question, et que le reste touche des questions de confort, de liberté, de choix individuel de certaines thérapies qui ne sont pas couvertes par l'assurance-maladie. Autrement dit, l'assurance de base doit être fortement réduite par rapport à l'offre actuelle et se borner à offrir une couverture minimale; tout le reste devra être assuré en sus.

C'est cette philosophie qui se cache un peu derrière l'expression non définie de couverture minimale et qui se trouve au centre de la motion Bortoluzzi. Le Conseil fédéral pense que ce n'est pas la bonne façon d'envisager la question de l'assurance-maladie.

Les autres propositions ont été examinées. Elles feront l'objet d'un message, que ce soit par des propositions positives ou des alternatives. Je pense entre autres à la révision du financement des hôpitaux.

Nous renonçons à suivre la piste, après l'avoir examinée, qui consisterait à dire: "On ne finance pas des hôpitaux, mais on finance des assurés pour leur séjour à l'hôpital." C'est une voie envisageable, et nous l'avons envisagée. Nous considérons tout simplement qu'un transfert de 7 milliards de francs de subventions à la charge des assurances n'est pas la bonne solution. Nous proposons, comme vous le verrez bientôt, un autre type de financement qui aura l'effet de supprimer toute une série d'incitations, que j'appelle "effets pervers", dans le financement actuel des hôpitaux, de rétablir une meilleure égalité de traitement entre les cliniques privées et les hôpitaux publics, objectif que nous avons en commun avec M. Bortoluzzi, et d'éviter de fausses incitations tout en créant la transparence des coûts.

Les travaux relatifs à cette question sont très avancés. S'ils ne vont pas toujours dans la direction souhaitée par M. Bortoluzzi, je dirai qu'actuellement, ce dernier enfoncerait une porte ouverte. Les autres règles qu'il énonce sont certes des évidences, bien que l'expression "pour les plus démunis" est quand même une expression qui se rattache beaucoup plus à l'idée de l'aide sociale telle qu'elle était pratiquée il y a bien longtemps, qu'à l'expression qui est dans la loi, c'est-à-dire "personnes à revenu modeste". Les plus démunis, vous voyez un peu ce que cela peut représenter: le mécanisme est celui que nous appliquons depuis l'entrée en vigueur de la loi. Dans la mesure où les cantons ont mis sur pied un mécanisme de réduction des primes, c'est à eux qu'il faut s'adresser lorsqu'on a de nouvelles idées sur la question.

Quant à la réalisation de bénéfices, on se demande un peu comment, dans la partie financée par les assurances sociales, il devrait encore y avoir la possibilité de faire des bénéfices. Aux dépens de qui? Des assurés? D'une assurance sociale? Cette idée, dans ce secteur, est à rejeter. L'assurance sociale ne couvre que la moitié des frais enregistrés comme frais médicaux. Elle ne couvre que la moitié du fameux 10 ou 11 pour cent du PIB, et fait de notre pays un pays où le rapport coûts/bénéfice de l'assurance sociale est un des meilleurs au monde. Le Conseil fédéral ne voit pas de raisons de s'éloigner de ce système.

Je pourrais continuer ainsi avec les différents points de la motion en montrant que si certaines idées, les bonnes, ont déjà été reprises depuis longtemps, ou sont partagées par bien d'autres; les autres idées, celles qui consistent à détruire le système de la LAMal, ne sont pas dignes d'être suivies.

Le Conseil fédéral, très fermement, vous demande de ne pas transmettre la motion Bortoluzzi.