Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Plusieurs motions - Mme Polla a rappelé la motion Schweiger - transmises par le Parlement ont demandé une deuxième réforme de la fiscalité des entreprises après celle, importante et réussie, de 1997. Le but est surtout d'éliminer ou de diminuer deux désavantages majeurs du système actuel: la double imposition économique des bénéfices distribués aux actionnaires, dans la forme que M. Strahm nous a rappelée, et les inconvénients qui se présentent en cas de cessation de l'activité de sociétés de personnes et lors d'une succession qui les concerne.

Par 15 voix contre 9 et avec 1 abstention, la commission vous invite à transmettre une motion qui demande d'ici au milieu de 2003 un message sur une réforme de ces deux points. Elle vous demande aussi de renoncer à l'introduction d'un impôt sur les gains de participation, et c'est là le point qui divise la majorité de la minorité.

Vous avez constaté que la minorité serait prête à accepter les deux premières mesures, à certaines conditions, mais elle ne veut pas accepter qu'on renonce à un impôt sur les gains de participation. Du point de vue fiscal, je crois que le Conseil fédéral fera ce qui lui paraîtra le plus juste. Il est vrai qu'une bonne imposition des gains de participation pourrait éviter des décisions des tribunaux qui peuvent pénaliser les entreprises, dans certains cas, à la place de leurs actionnaires. Dans ce sens, il est juste de réfléchir ultérieurement sur la question, mais pour l'instant, la chose la plus importante, c'est de fixer au Conseil fédéral un délai pour la présentation de la réforme. Juin 2003, c'est un bon délai. Le Conseil fédéral devrait pouvoir être prêt.

C'est pour cette raison que je vous demande de transmettre cette motion.