Vara Céline · Ständerat · 2021-05-31

Wortprotokoll

Un extrait de l'office des poursuites est pertinent lorsqu'il montre la situation d'une personne à un moment donné. Aujourd'hui, l'inscription d'une dette honorée reste sur l'extrait de l'office des poursuites durant cinq ans avec la mention "payée". Cette inscription, qui plus est sur une durée aussi longue, n'est à mon sens ni justifiée, ni justifiable.

Chacune ou chacun d'entre nous peut se retrouver un jour confronté à une poursuite: parce qu'il ou elle traverse tout à coup une période personnelle difficile, par exemple un divorce, ou parce que la conjoncture est mauvaise - je pense notamment aux indépendants et indépendantes qui ont dû fermer leur commerce ou réduire fortement leur activité en raison des mesures de protection prises contre le Covid-19.

Durant la pandémie, l'association Dettes conseils Suisse a constaté une augmentation des demandes de renseignements. Le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ a réalisé une analyse de la répartition des effets de la pandémie de Covid-19. Il a constaté que 11 pour cent des ménages dont le revenu est inférieur à 4000 francs et 6 pour cent des ménages dont le revenu se situe entre 4000 et 6000 francs n'ont eu d'autre choix que de s'endetter pour couvrir leurs dépenses courantes. Se sont endettées en particulier les personnes qui ont perdu leur travail - 25 pour cent des cas -, qui sont des travailleurs indépendants - 13 pour cent - ou qui sont au chômage partiel - 11 pour cent. Ce constat est la preuve que l'on peut rapidement se retrouver avec quelques factures momentanément impayées alors que l'on n'est pas un mauvais payeur.

En Suisse, il n'est pas nécessaire de faire reconnaître la validité d'une créance pour signifier un commandement de payer à quelqu'un. On peut très bien mettre une personne aux poursuites pour lui causer du tort, ou menacer de le faire pour qu'elle paie une créance qu'elle conteste pourtant. C'est le cas de certaines sociétés de recouvrement peu scrupuleuses qui savent que l'inscription d'une poursuite met en difficulté celui ou celle qui veut par exemple louer un appartement ou postuler à un nouveau job. Le but premier de la procédure de recouvrement d'une créance, comme son nom l'indique, est de recouvrir cette créance. Si elle est payée ou qu'elle est injustifiée, il n'y a pas de raison qu'elle figure encore sur l'extrait. Sinon, il s'agit là d'une punition morale très discutable et qui a des effets particulièrement néfastes en termes de précarité sociale et de difficultés personnelles.

Dans son avis à la motion, le Conseil fédéral se réfère à l'article 8 alinéa 3 lettre d de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui permet de demander à l'office des poursuites de ne pas porter à la connaissance de tiers une poursuite contre laquelle une opposition a été faite, et ce pour autant qu'aucune procédure d'annulation de l'opposition n'ait été initiée par le créancier - je parle ici évidemment de la mainlevée de l'opposition.

Or l'interprétation restrictive du Tribunal fédéral a grandement limité la portée de cette disposition. En effet, le Tribunal fédéral a estimé que la poursuite doit rester visible même lorsque la mainlevée de l'opposition est rejetée. Autrement dit, même si la poursuite est abusive ou si le créancier a payé la créance dans l'intervalle, l'inscription de la poursuite sur l'extrait ne peut pas être effacée.

Ce qui importe à celle ou celui qui demande un extrait de l'office des poursuites, c'est de savoir si la personne concernée pourra s'acquitter à l'avenir d'obligations financières, comme un loyer, par exemple. Or le meilleur indicateur pour le savoir, ce ne sont pas les poursuites payées durant les cinq dernières années, mais le revenu que la personne réalise aujourd'hui et réalisera à l'avenir.

C'est pourquoi, je vous invite à soutenir cette motion.