Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.

Pour rappel, la société financière de développement de la Confédération, le Sifem, met à disposition des moyens de financement et permet ainsi de mobiliser des coinvestisseurs privés pour le financement d'entreprises, et cela à des fins de développement dans des pays qui sont généralement considérés comme trop risqués par les investisseurs privés de manière générale.

Avec le message sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024, et plus particulièrement avec les objectifs stratégiques 2021-2024, le Conseil fédéral a déjà mandaté le Sifem pour renforcer ses investissements dans les pays les moins avancés et ceux qui ont des contextes particulièrement difficiles. A cette fin, le Sifem peut, dès cette année déjà, effectuer des investissements plus risqués qui peuvent être assurés jusqu'à concurrence de 50 pour cent dans le cadre d'un programme de garantie distinct géré par la DDC. D'autres formes de coopération entre la DDC et le Sifem pour renforcer les investissements du Sifem dans les pays les moins avancés et aux contextes particulièrement difficile seront explorées. Le rôle central qu'occupe le secteur privé dans la création d'emplois et l'accélération du développement dans les pays les moins avancés sont donc totalement incontestés.

Toutefois, compte tenu des défis à relever, il est nécessaire de garder des attentes réalistes afin d'obtenir un succès durable dans ces contextes plus difficiles. Dans les pays les plus [PAGE 918] pauvres et les plus fragiles, d'importantes lacunes existent parfois en matière d'Etat de droit et d'application du droit des contrats. L'expérience du Sifem ainsi que celle des banques multilatérales montrent que les possibilités d'investissement dans ces pays sont limitées et sont soumises à des risques politiques et économiques particulièrement élevés. Il est également important de ne pas surcharger les capacités du Sifem à un moment où celles-ci sont soumises à des tensions considérables en raison du Covid-19.

En bref, l'expansion de son engagement dans les pays les moins avancés doit se dérouler de manière progressive, en mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité. Nous sommes déjà engagés sur cette voie. L'investissement privé ne peut pas remplacer la coopération au développement classique.

En ce qui concerne les dépenses de la coopération classique et leur réduction, il serait erroné de croire que l'investissement privé puisse simplement leur être substitué. Si l'on veut encourager davantage l'investissement privé dans les pays les moins avancés et dans les contextes difficiles, le secteur public doit atténuer les risques élevés et les coûts de transaction considérables et également supprimer les autres obstacles à l'investissement. Cela nécessite un engagement continu et de haut niveau de la part du SECO et de la DDC. Autrement dit, Mesdames et Messieurs, le secteur privé ne s'engagera dans des contextes difficiles que si cet engagement est accompagné d'interventions de coopération au développement.

Une réduction de l'engagement du SECO et de la DDC enverrait au contraire un signal désastreux aux acteurs du secteur privé, d'autant qu'il faut rappeler que le défi est de taille et qu'il ne peut être relevé que par une combinaison entre des investissements privés et des activités de coopération au développement classique.

En effet, pour mettre en oeuvre l'agenda 2030 pour le développement durable et atteindre les objectifs fixés, l'OCDE estime qu'il manque 4000 milliards de dollars. Une réduction financière de la coopération internationale de la Suisse enverrait donc un signal décourageant et erroné aux acteurs du secteur privé. Pour une promotion du développement à grande échelle, il faut donc à la fois le secteur privé et la coopération au développement classique.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion.