Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Le Parlement a déjà fait connaître sa volonté de contrôler certains investissements étrangers en Suisse. M. Molina vient d'évoquer la motion Rieder intitulée "Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements", que le Parlement a acceptée. L'administration travaille activement pour remplir ce mandat. Le Conseil fédéral proposera un contrôle des investissements ciblé pour la mettre en oeuvre. Dès lors, le postulat dont il est question aujourd'hui n'a plus lieu d'être.

En particulier, la loi sur les cartels n'est pas le bon endroit pour introduire un contrôle des investissements étrangers. Premièrement, cette loi ne donne pas de compétences au Conseil fédéral pour interdire des projets de concentration. Deuxièmement, les investissements étrangers peuvent aller au-delà des fusions et acquisitions soumises à la législation cartellaire. Par exemple, la vente de certains actifs pourrait aussi être considérée comme un investissement étranger. De plus, l'analogie avec le règlement européen mentionné dans le postulat n'est pas opportune. Ce règlement établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, c'est-à-dire qu'il fixe un standard minimum. Les Etats membres restent libres d'introduire un contrôle.

Le Conseil fédéral vous recommande donc de rejeter le postulat. Vous aurez tout le loisir de débattre d'un contrôle des investissements étrangers en Suisse dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Rieder.