Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Thorens Goumaz 19.3761, qui a pour objectif l'interdiction de l'utilisation des pesticides de synthèse par les collectivités publiques.

Dans le cadre de l'adoption du plan d'action sur les produits phytosanitaires, en septembre 2017, le Conseil fédéral n'avait pas jugé ce domaine d'utilisation prioritaire. Le plan d'action contient cependant des mesures concernant les utilisations non agricoles, par exemple le contrôle des pulvérisateurs. Le Conseil fédéral fera le point sur la mise en oeuvre du plan d'action en 2023. De nouvelles mesures pourront être édictées dans ce domaine en cas de nécessité.

Les produits autorisés ne peuvent être utilisés que de manière conforme aux prescriptions. Comme les agriculteurs, les employés des services publics ou ceux d'entreprises d'entretien des espaces verts sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis de traitement pour utiliser professionnellement des produits phytosanitaires. Certaines communes ont décidé de renoncer à l'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien de leurs espaces publics. Cette décision entraîne souvent des coûts supplémentaires.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'appartient pas à la Confédération d'imposer une telle décision aux communes alors qu'elle relève de leur compétence ou de celle des cantons. Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter cette motion.