Dandrès Christian · Nationalrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Il faut poser le cadre tout de suite. C'est une proposition de motion qui n'est pas l'affaire du siècle, mais elle vise tout de même à corriger un certain nombre de problèmes qui sont autant de chausse-trapes pour les locataires, en modifiant l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Je me réjouis que le Conseil fédéral invite le Parlement à accepter cette motion.

Permettez-moi de planter le décor en quelques mots. Le droit du bail a une particularité: c'est le bailleur, lorsqu'il a des prétentions en matière notamment de hausse de loyer ou de congé, qui signifie ses prétentions au locataire en lui adressant une formule officielle. Si le locataire n'est pas d'accord avec cette prétention, c'est à lui qu'il appartient de saisir les juridictions et donc de s'opposer à une formule officielle qui lui permet de pouvoir comprendre d'entrée de jeu quels sont les enjeux, les demandes de son bailleur, et aussi quelles sont les voies de droit qu'il peut utiliser s'il n'est pas d'accord.

Puisque l'on est dans une procédure judiciaire, ces quelques règles imposent des exigences tout de même assez strictes, notamment le fait de désigner correctement le bailleur. Cela n'a l'air de rien, mais après la signature d'un contrat de bail, l'immeuble peut être cédé à d'autres acquéreurs ou être l'objet d'autres droits réels. Le bailleur peut donc en quelque sorte changer sans que le locataire s'en rende nécessairement compte, puisque d'ordinaire il n'a pas affaire directement avec le bailleur mais avec la régie.

En pratique, le risque d'erreur est assez conséquent pour les locataires. S'ils veulent être absolument certains de ne pas se tromper et de ne pas perdre un procès dont les conséquences pourraient être désastreuses - il s'agirait par exemple qu'une hausse de loyer leur soit imposée ou, pire encore, qu'on leur signifie leur congé -, ils doivent se renseigner auprès du registre foncier ou interpeller leur bailleur ou le régisseur afin de connaître l'identité réelle de la personne qu'ils doivent assigner en justice, et cela dans un délai court de trente jours.

La formule officielle a donc une importance cruciale, et c'est pour cela qu'elle doit être d'emblée limpide. Il y a une faille aujourd'hui dans l'ordonnance qui prévoit ce que doit contenir la formule officielle et c'est cette faille que je propose de combler.

Vous me permettrez d'ajouter un mot sur le système actuel qui existe en droit du bail ce qui n'a pas toujours été le cas par le passé: jusque dans les années 1970, c'était au bailleur, lorsqu'il souhaitait obtenir une majoration de loyer notamment, de saisir l'autorité administrative, qui autorisait ou non sa demande; donc, le locataire n'avait rien à faire. Ce système-là existe encore dans certains cantons pour des hausses de loyer après travaux et il permet d'éviter ces erreurs.

Lorsque le législateur a choisi de passer à un système de surveillance des loyers où la charge repose sur les épaules du locataire, il a prévu qu'une formule officielle faciliterait son travail. Ma proposition s'inscrit dans le cadre de cette démarche-là. Le but est de faire le pas ultime et de permettre au locataire d'avoir toutes les informations idoines pour pouvoir faire valoir son droit, sans risquer de se tromper et sans risquer, par conséquent, de perdre son procès et de se retrouver potentiellement expulsé de son logement.

Je vous remercie donc de faire bon accueil à cette motion.