Juillard Charles · Ständerat · 2021-06-01

Wortprotokoll

En relisant la proposition de la minorité, je m'interroge vraiment sur la notion à laquelle renvoie le terme "potentiellement". Nous sommes le législateur et il nous appartient de faire les lois le plus clairement possible. C'est vrai que nous sommes dans un domaine qui est [PAGE 387] très sensible: c'est l'atteinte à la propriété, qui doit être réglementée. Or, je crois que celle-ci l'est déjà passablement dans la législation actuelle. Je ne sais pas pourquoi on irait plus loin ici, sur ce projet en particulier.

"Potentiellement", cela veut dire quoi? Qui est concerné? Où est-ce qu'on commence? Où est-ce qu'on s'arrête? Nous sommes dans une zone floue et le flou mène à l'arbitraire. Parce que, finalement, c'est l'administration qui devra décider; puis, comme il y aura contestation, on va reporter ce pouvoir au juge. Moi, je suis un législateur: je vais tout faire pour garder mes prérogatives et faire en sorte que ce ne soient pas les juges qui décident, mais nous qui décidions ce que nous voulons faire avec la législation dans ce pays. Parfois, nous devons recourir au juge, mais essayons d'y recourir le moins possible, parce que nous sommes le législateur.

Aussi, la variante proposée par la majorité de la commission et le Conseil fédéral me paraît beaucoup plus claire. Si la minorité avait formulé de manière un peu plus précise la notion à laquelle renvoie le terme "potentiellement", en ayant la volonté de définir qui pourrait être concerné ou non, je pourrais peut-être entrer en matière. Mais, en l'occurrence, ici, s'arrêter aux termes "potentiellement concernés" ne me satisfait vraiment pas et je veux que nous décidions, en tant que législateur, où l'on met les limites.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de nous en tenir à la proposition de la majorité de la commission et du Conseil fédéral.