Dandrès Christian · Nationalrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

La minorité que je représente a le plaisir de vous demander de donner suite à cette initiative.

Le Grand Conseil tessinois a adopté ce texte à sa quasi-unanimité. La proposition est particulièrement intéressante par rapport à l'initiative qui avait été acceptée par la population, parce qu'elle sort de la logique qui consiste à se focaliser sur la main-d'oeuvre étrangère pour détourner en partie l'attention de la population sur les réelles carences du droit suisse.

La sous-enchère salariale est une réalité vécue dans tout le pays, et particulièrement dans les régions frontalières comme le Tessin, Genève ou le Jura. Cette initiative du canton du Tessin met en lumière la faiblesse des mécanismes existants, notamment ceux liés aux mesures d'accompagnement à la libre-circulation des personnes, qui sont insuffisantes et problématiques dans leur essence même, puisqu'elles ne visent que la sous-enchère qui est abusive. Partant, la sous-enchère qui ne serait pas abusive, donc la sous-enchère ordinaire, est parfaitement admissible dans notre ordre juridique. A titre d'exemple - c'est un exemple genevois qu'il vaut, je pense, la peine de citer -, une étude du professeur Geiser de l'Université de Saint-Gall avait montré qu'un employeur qui avait 70 pour cent des parts de marché dans un domaine pouvait péjorer massivement sa CCT sans qu'il y ait sous-enchère au sens du droit actuel. Donc l'essentiel de la protection, en réalité, doit résider dans la capacité des salariés à négocier des CCT avec des grilles salariales. Mais, pour cela, il faut pouvoir compter sur la liberté syndicale, sur le droit de grève, que la Suisse ne garantit pas dans les faits. Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'Organisation internationale du travail, qui avait d'ailleurs placé la Suisse sur la liste noire ou grise des pays qui ne respectent pas la liberté syndicale, avant de la retirer pour ouvrir une discussion qui a lieu depuis plusieurs années.

Aujourd'hui, en Suisse - et c'est là le problème principal -, un employeur peut licencier comme bon lui semble ou presque, et il utilise cette marge de manoeuvre. La liste des délégués syndicaux qui ont été congédiés pour divers prétextes est longue. On peut citer l'exemple récent de Mickaël Béday, un ancien délégué syndical de l'entreprise jurassienne Dubois Dépraz SA qui a été licencié. Le procès a lieu aujourd'hui, et cela montre les difficultés rencontrées en pratique dans la défense des conditions de travail dans notre pays. Ces difficultés, il faut les mettre en parallèle avec le contexte de très forte concurrence que les salariés subissent, qui découle d'une part de la crise économique qui va encore être amplifiée avec la crise du Covid-19, et d'autre part de la libre-circulation des personnes.

Et cette absence de toute protection sérieuse met très fortement à mal les intérêts des salariés, comme en atteste la situation au Tessin.

Ce qui est intéressant, c'est que le Grand Conseil du Tessin n'est pas tombé dans l'ornière de l'UDC et qu'il a adopté une proposition émanant du député Pronzini, qui est secrétaire syndical.

Cette initiative a l'avantage d'apporter une réponse très sérieuse au problème de la sous-enchère en permettant précisément au salarié de résister à l'employeur qui voudrait lui imposer une baisse de salaire et de s'opposer à la marge de manoeuvre considérable dont disposent les employeurs aujourd'hui. Avec cette initiative, la marge de l'employeur serait plus restreinte, puisque le licenciement ne serait plus considéré comme admissible, mais comme abusif.

Il faut rappeler ici que le Grand Conseil tessinois aurait pu faire un pas de plus en reprenant telle quelle la proposition du député Pronzini, qui, s'inspirant de l'article 10 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, prévoyait qu'il soit possible d'annuler des licenciements qui auraient été prononcés en vertu de motifs visés par l'initiative de l'UDC. Cette disposition aurait été fondamentale, mais elle n'a malheureusement pas été suivie.

La solution qui est sur la table aujourd'hui a le mérite d'exister, même si elle est insuffisante. Ce qu'il faut, c'est pouvoir creuser et travailler à la mise en place de conditions de travail que les salariés peuvent défendre directement, et pas exclusivement par le biais d'un travail administratif ou de commissions tripartites.

Le débat que nous avons aujourd'hui montre la tartuferie de l'UDC, qui a accepté cette proposition au sein du Parlement cantonal, et qui ici la refuse au prétendu motif que l'initiative du canton du Tessin serait inapplicable, qu'elle viserait tout autre chose ou qu'en quelque sorte, elle galvauderait la pureté de son initiative xénophobe qui avait été acceptée par la population tessinoise.

J'appelle donc le Parlement à accepter cette initiative du canton du Tessin.