Levrat Christian · Ständerat · 2021-06-02

Wortprotokoll

Pour tuer d'emblée le suspens, la Commission de l'économie et des redevances est unanime à vous recommander la création de cette délégation parlementaire auprès de l'OCDE. Vu l'introduction du président, je serai extrêmement bref et renonce à vous présenter l'OCDE. Je pars de l'idée que vous êtes toutes et tous au courant de l'importance croissante de cette organisation dans le domaine du droit souple, ou "soft law". Il suffit de rappeler les questions fiscales qui y sont débattues, tout comme la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption, la politique de formation, les fameuses études Pisa ou encore les conditions-cadres de l'économie.

Dans le cadre de ses projets "soft law", le Parlement considère, il l'a dit à plusieurs reprises, qu'il lui manque une influence directe sur la législation dans la mesure où les projets sont souvent développés au sein de l'OCDE et présentés au Parlement à un stade où il n'y a plus d'autre option que de les adopter.

Les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil des Etats et du Conseil national ainsi que la Commission de politique extérieure du Conseil national ont pris deux décisions. La première est de vous inviter à créer une délégation auprès de l'OCDE. La seconde est de créer une sous-commission qui traiterait spécifiquement de l'implication du Parlement dans les processus "soft law" dans un échange constructif entre le Parlement et le DFAE. Il s'agirait d'une sous-commission présidée par Pirmin Bischof.

L'OCDE connaît non pas une assemblée parlementaire comme nous en avons l'habitude à l'UIP, à l'OSCE, à l'Otan ou encore dans le cadre de la Francophonie, mais un réseau parlementaire qui se réunit sur une base semestrielle et qui organise ses réunions de telle manière que les parlementaires puissent partager leurs expériences, identifier les bonnes pratiques et favoriser la coopération internationale en matière de législation. Ce réseau est aussi l'instrument de l'OCDE pour répondre au reproche récurrent selon lequel son fonctionnement n'est pas suffisamment démocratique, et pour fournir aux membres des parlements nationaux des informations sur ses processus.

L'Assemblée fédérale envoie aujourd'hui déjà des délégations non permanentes à ces séances semestrielles. Il s'agit d'une tâche de représentation qui a principalement été assumée par les Commissions de politique extérieure sur une base ad hoc plus ou moins aléatoire. Nous vous proposons de remplacer cette approche quelque peu aléatoire par une délégation permanente composé de quatre membres du Conseil des Etats et de quatre membres du Conseil national, en chargeant les groupes de faire en sorte que la composition de la délégation soit représentative des différentes commissions thématiques concernées par le travail de l'OCDE, qui ne se limite pas aux questions fiscales même si ce sont ces dernières qui occupent le haut de l'agenda pour l'instant.

J'en ai terminé avec mon exposé introductif. Je n'ai pas de remarque à faire en ce qui concerne la discussion par article. La commission est unanime sur cet objet.