Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-03

Wortprotokoll

Mme Müller-Hemmi souhaite que l'on donne un exemple de mesures qui devraient être prises. Dans la discussion de cette loi, nous devons tenir compte du fait que nous avons affaire à une loi-cadre. Il n'empêche que les mesures citées par Mme Müller-Hemmi sont très importantes et nous en tiendrons compte dans la mesure du possible lors de la mise en oeuvre de cette loi.

C'est parce que la conception de la loi est celle d'une loi-cadre que nous vous suggérons de renoncer à cette proposition de minorité sur le fond. Nous partageons la conviction que c'est une mesure importante. D'ailleurs, nous sommes en train d'aller dans ce sens-là, et nous continuerons d'aller dans le sens de ce que souhaite Mme Müller-Hemmi.