Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

Dans ce bloc, l'intention de plusieurs minorités et du Conseil des Etats de revoir l'institution du sursis inquiète tout particulièrement le groupe des Verts. La volonté de limiter l'octroi du sursis pour les peines pécuniaires et les jours-amende ou de rendre moins automatique l'octroi d'un sursis dans les cas où une peine ferme ne serait pas indispensable pour inciter l'auteur à ne pas récidiver est inadéquate. Car le sursis fait partie intégrante de notre système pénal et de son équilibre. C'est ce qui permet de réduire les récidives en évitant le risque de désocialisation liée à l'exécution d'une peine ferme. Cela permet également de réduire les coûts d'un système carcéral qui est déjà surchargé.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons aux minorités I (Bregy), II (Steinemann) et III (Geissbühler) à l'article 42 alinéa 1, ainsi qu'à la minorité Bregy à l'alinéa 4, qui vise à rendre automatique le paiement d'une amende additionnelle lorsqu'un sursis est accordé.

Nous rejetterons également la minorité Bregy à l'article 101 et la minorité Geissbühler à l'article 97. Augmenter la durée de prescription est inutile, injuste et contre-productif. Les durées doivent en effet rester cohérentes avec les peines. Cette proportionnalité est actuellement respectée. Il convient donc, selon nous, de ne pas la modifier.

Par ailleurs, étendre l'imprescriptibilité à toutes les condamnations à la prison à vie ne permettrait plus de différencier un crime extrême, tel un acte de génocide, d'un crime moins grave mais pour lequel une réclusion à vie aurait été prononcée. S'il est important pour nous de limiter les condamnations [PAGE 982] à vie imprescriptibles, c'est non seulement parce que la réinsertion future du condamné ou de la condamnée est importante, mais aussi parce que la sérénité et la sécurité de notre système carcéral impliquent bien que la majorité des détenus puissent garder l'espoir de ressortir un jour de prison.

Enfin, le fait de maintenir des personnes pendant plusieurs décennies supplémentaires en prison aurait un coût élevé pour notre société. Dans tous les cas, sachant que de nombreux postulats et rapports ont déjà été déposés sur la question et que la motion Caroni 20.4465, "Réforme de l'emprisonnement à vie", a été adoptée par le Conseil des Etats, les travaux sur l'emprisonnement à vie auront lieu prochainement et de manière suffisamment approfondie. Il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir le débat dans le cadre de l'harmonisation des peines.

Nous refuserons également la proposition de la minorité Reimann Lukas à l'article 66a alinéa 1 lettre kbis, qui vise à inscrire la discrimination et l'incitation à la haine sur la liste des délits et crimes ayant automatiquement pour conséquence l'expulsion de son auteur étranger. Cette proposition nous a en premier lieu étonnés connaissant le peu d'empressement qu'a démontré l'UDC à soutenir les dispositions visant à condamner les propos et actes racistes, sexistes et homophobes. Mais il s'agit en fait, une fois de plus, uniquement d'imposer à la justice le renvoi d'un maximum d'étrangers, y compris pour des délits de moindre gravité, ce que vise également la proposition Glarner qui entend généraliser l'expulsion automatique et définitive des étrangers, au mépris du droit international. Le groupe des Verts ne peut bien sûr pas l'accepter, car la justice se doit d'être équitable et de ne pas discriminer. Les peines doivent donc être proportionnées aux délits commis, et ce pour tous les auteurs, quel que soit leur statut. Il en va de notre humanité, de notre réputation, mais aussi de la survie du droit international et de son respect, et surtout du respect de notre Etat de droit. C'est pourquoi, même si nous combattons les discriminations et les incitations à la haine, nous rejetterons ces propositions.

Nous rejetterons également la proposition Addor à l'article 101, non pas parce que nous refusons la discussion à ce sujet, mais parce que cette question mérite d'être traitée de façon plus sérieuse dans le cadre de l'examen du projet 3 portant sur les infractions sexuelles.

Chaque crime est insupportable, d'autant plus lorsqu'il s'agit des crimes les plus graves. Néanmoins, il nous appartient de garder à l'esprit la cohérence des peines, ainsi que l'équilibre entre le besoin d'infliger une punition et celui de protéger la société en intégrant au mieux la réinsertion de l'auteur, afin de limiter le risque de récidive à sa sortie. Le sursis ou les sursis, les aménagements de peine et les réductions de peine jouent ainsi un rôle central dans cette équation.

La surenchère s'appuyant sur l'émotion est mauvaise conseillère, c'est pourquoi le groupe des Verts rejettera toutes les propositions de minorité de ce bloc.