Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-06-03

Wortprotokoll

Je voudrais aussi réagir au sujet de l'intervention de notre collègue Burkart. D'abord, s'il est vrai qu'il n'est pas écrit à l'article 22b que l'application de l'article 22a est suspendue - cela, il est clair que ce n'est pas écrit -, je dirai simplement que les termes employés dans l'article 22b, et il suffit de lire la lettre a de l'alinéa 1, "en cas de circonstances exceptionnelles", sont flous. Ce concept est indéterminé, ce qui permet de l'appliquer de manière étendue. Cela, les juristes que vous êtes - il y a de nombreux juristes dans cette salle - le savent très bien: la marge d'interprétation est extrêmement large.

Ensuite, il y a à l'article 22b alinéa 1 lettre b également des concepts qui sont flous, par exemple "intérêts du pays". Les intérêts du pays, cela s'applique à beaucoup de situations différentes et en toute circonstance. L'expression "si la politique de sécurité l'exige" peut aussi être interprétée de façon très extensive. Dans les faits, si l'on met ces critères en pratique, on a vraiment le sentiment que cela donne la possibilité de maintenir des autorisations d'exportation qui sont aujourd'hui accordées et qui sont contestées justement par les initiants. Ce sont là des critères qui permettent d'exporter vers des pays où on viole gravement les droits de l'homme, ou alors où il y a une guerre civile.

Au bout du compte, ici, c'est la situation des victimes des violations des droits humains et des victimes de guerres civiles qui est en jeu. Ce que nous voulons, c'est éviter que des armes fabriquées en Suisse soient utilisées dans de tels contextes. Donc, les exceptions ne doivent pas exister ou alors elles doivent être bien précisées, ce qui n'est justement pas le cas.

Dès lors, il est fondé de soutenir la minorité Gmür-Schönenberger.