Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2021-06-07

Wortprotokoll

Comme évoqué précédemment, je reviens sur quatre points qui ont donné matière à discussion dans la commission et sur lesquels nous ne sommes pas en phase avec le Conseil des Etats. Je terminerai ensuite brièvement par la dizaine de propositions individuelles qui ont été déposées.

L'article 1a alinéa 2 traite tout d'abord de la levée des restrictions de capacité. Contrairement au Conseil des Etats, notre commission a rejeté par 12 voix contre 10 et 2 abstentions la levée des restrictions de capacité en relation avec la campagne de vaccination. Cette disposition correspond à la phase trois du plan de normalisation du Conseil fédéral. Cependant, en cas de détérioration de la situation épidémiologique et/ou de mutation du virus, elle limite la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et aucune restriction de capacité ne serait alors possible. La majorité de la commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'inscrire dans la loi des dates et des critères concrets, car ceci est de la compétence du Conseil fédéral, qui le fera par voie d'ordonnance.

A l'article 6b, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions avec la voix prépondérante du vice-président, la commission a également rejeté l'article 6b proposé par le Conseil des Etats. Cet article prévoit que les titulaires du certificat sanitaire sont [PAGE 1112] exemptés des restrictions d'accès général. Comme pour l'article précédent, la commission considère qu'il ne serait pas pertinent d'inscrire dans la loi des étapes d'assouplissement concrètes. Comme il n'est pas possible d'anticiper l'évolution de la situation épidémiologique, il ne faudrait pas exclure un éventuel durcissement des mesures. Au chapitre II alinéa[NB]5, la commission propose par 14 voix contre 8 et 1 abstention de prolonger les mesures dans le domaine de la culture jusqu'au 30 avril 2022. L'article 11 dans sa teneur actuelle est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. Il apparaît cohérent à la majorité de la commission de calquer le soutien aux entreprises, acteurs et associations culturels sur celui des manifestations publiques d'importance supracantonale, qui court jusqu'au 30 avril 2022. Cette prolongation peut s'avérer nécessaire lorsque les événements ne peuvent pas avoir lieu selon la voilure habituellement prévue.

A l'article 17 alinéas 2bis et 3, par 13 voix contre 11, la commission a refusé une proposition de la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil de prolonger la possibilité prévue à l'article 17 de recevoir des indemnités journalières supplémentaires dans le cadre de l'assurance-chômage jusqu'à la fin de l'année 2021. La majorité de la commission estime qu'une troisième extension de ce régime créerait de mauvaises incitations à la recherche d'emploi et irait contre une intégration aussi rapide que possible des chômeurs.

La commission n'a pas pris position sur les dix propositions individuelles. Elles concernent le certificat Covid, le port du masque ou le contrôle des frontières. Elles rejoignent partiellement les propositions de minorité issues des travaux de commission que nous vous proposons de rejeter.

La commission vous recommande donc de soutenir la position de sa majorité sur l'ensemble des modifications proposées.