Guisan Yves · Nationalrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

Je ne suis pas d'accord avec le classement pur et simple de mon postulat. J'ai donc demandé au Conseil fédéral de donner des instructions claires par voie d'ordonnance sur la manière de procéder lorsqu'un nouveau médicament - en général il s'agit de médicaments contre le cancer - est introduit ou du moins souhaité par des équipes spécialisées, en particulier celles des centres hospitaliers universitaires.

Ce genre de chose donne toujours lieu à une demande de dérogation au médecin-conseil. L'article 34 de l'assurance-maladie prévoit explicitement que les médicaments qui n'ont pas été approuvés ne peuvent être pris en charge sous aucun prétexte par les caisses-maladie. Ceci met le médecin-conseil sous pression parce que, bien entendu, un certain nombre de ces substances sont quelques fois prometteuses et semblent être la seule issue pour tirer d'affaire un malade.

Dans cette situation, souvent les caisses-maladie cèdent et paient, bien que ce soit illégal. J'aimerais que par voie d'ordonnance on prescrive de façon extrêmement claire quelle est la marche à suivre et qui prend en charge les coûts supplémentaires. Je suggérerais que ce soit par le biais de la recherche et de l'enseignement. La réponse du Conseil fédéral montre qu'il y a d'autres voies dans la pratique actuelle. Pourtant, la pratique actuelle n'est pas connue de la part des acteurs sur le terrain.

C'est pour ces raisons que je pense qu'une base légale est absolument nécessaire, et qu'on ne peut pas simplement classer mon intervention.