Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe socialiste, en traitant d'un seul bloc l'ensemble des propositions de minorité de ce projet de loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo.

Comme cela a déjà été mentionné, actuellement, en Suisse, l'utilisation de films et de jeux vidéo en ligne n'est guère réglementée. Selon plusieurs études et recommandations d'organisations de protection de l'enfance, la plupart des jeunes sont confrontés à des situations à risque, notamment en termes de contenus problématiques. Les spécialistes s'accordent pour dire que les contenus violents, menaçants, haineux ou à caractère sexuel peuvent nuire au développement des enfants et des jeunes. La réglementation actuelle de la protection des enfants et des jeunes en matière de films et de jeux vidéo ne garantit pas une protection adéquate contre les contenus inappropriés.

Cette loi constitue une étape importante et nécessaire pour protéger les enfants et les jeunes. Le projet du Conseil fédéral comble cette lacune, et propose notamment de passer du système d'autorégulation actuel - peu efficace, on le constate - à un système de corégulation, où les fournisseurs du secteur du film et du jeu vidéo doivent notamment développer un système de contrôle de l'âge de l'utilisateur.

Par ailleurs, la nouvelle loi doit aussi permettre l'harmonisation du niveau de protection suisse avec celui de l'Union européenne, souhait aussi pertinent qu'important, car on sait bien qu'en la matière les frontières n'existent pas.

Pour une protection efficace des jeunes, nous estimons que la prévention est essentielle. La consommation de jeux vidéo devrait donc être accompagnée de mesures au niveau de l'éducation, de la prévention et des compétences médiatiques.

Nous saluons la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les mesures de prévention existantes dans le cadre du programme national "Jeunesse et Médias". Mais il est nécessaire de mettre en place une réglementation juridique supplémentaire en matière de prévention dans le domaine des médias. Les organisations contactées par notre commission confirment également qu'il n'y a actuellement pas assez de services de conseil et de prévention axés sur la dépendance aux jeux vidéo pour les mineurs. Avec la majorité, nous soutiendrons donc à l'article 4 l'ajout de la lettre e stipulant: "Les mesures pour la promotion des compétences médiatiques et la prévention."

Outre la prévention, les microtransactions nous paraissent un thème digne d'attention. Ces dernières années, en effet, on a assisté à l'introduction du modèle "free to play", ou "pay to win", pour des jeux prétendument gratuits, où l'on peut acheter à bas prix les droits de continuer à jouer. Ce nouveau modèle économique a fondamentalement changé le marché des jeux vidéo et a des conséquences sur les jeunes. Basé sur les microtransactions, c'est-à-dire sur des achats supplémentaires facultatifs, ce modèle augmente considérablement le risque d'addiction, et donc le risque d'endettement qui y est parfois lié. Lors de la discussion par article, nous avons donc demandé en commission d'inclure les règles relatives au traitement des microstransactions dans les jeux vidéo, proposition acceptée par la majorité, à l'article 11c bis. En effet, les jeux vidéo avec microtransactions doivent être pourvus d'un descripteur de contenu. Afin que les parents puissent prendre leurs responsabilités, il faut qu'ils soient au courant de ces microtransactions.

Aux articles 5 lettre g et 10 alinéa 1 lettre f, nous estimons que les organisations de protection de la jeunesse ne doivent pas être composées uniquement de représentants de la branche. Des experts en matière d'éducation, de pédagogie, de travail social et de santé sont également nécessaires. L'expertise des organisations d'enfants et de jeunes doit aussi être représentée dans les organisations de protection de la jeunesse prévues.

En résumé, le groupe socialiste soutiendra cette loi qui vise à renforcer la protection des jeunes contre les contenus médiatiques inappropriés. Il rejettera toutes les propositions de minorité qui visent à affaiblir cette protection.

Je vous prie d'accepter cette loi dans la version de la majorité de la commission.