Polla Barbara · Nationalrat · 2002-12-04

Wortprotokoll

Nous avons à nous prononcer aujourd'hui sur une modification de la loi fédérale sur l'aviation (LA), et plus précisément sur son article 40 alinéas 2 à 5.

Premier objectif: il s'agit fondamentalement de la réunion des services de la navigation aérienne civile et militaire. Cette réunion des services de la navigation aérienne civile et militaire dans la société Skyguide permettra de placer la tâches de la navigation aérienne en Suisse, et dans les espaces aériens voisins délégués, sous une même direction et de remplacer l'actuelle coopération entre civils et militaires - qui, bien sûr, existe déjà - par une réglementation institutionnelle.

Le deuxième objectif de l'intégration réside dans la réalisation de synergies. Les structures des navigations aériennes militaire et civile, jusqu'à présent strictement séparées, entraînaient forcément un certain nombre de doublons. En matière de personnel notamment, la mise en oeuvre des synergies permettra, dans une certaine mesure en tout cas, de pallier les difficultés actuelles en matière d'effectifs. Parmi les synergies recherchées, la plus importante résultera de la gestion rationnelle de l'espace aérien, avec une réduction des retards et donc des économies sensibles. Les domaines des acquisitions et de l'entretien des infrastructures présentent également un fort potentiel de rationalisation, alors que les économies en investissements devraient devenir tangibles dans un deuxième temps.

Troisième objectif: la réunion de la navigation aérienne civile et militaire suisse anticipe l'évolution future du domaine de la navigation aérienne en Europe, à savoir l'objectif d'un "Ciel européen unique".

Il n'existe pas encore de projet similaire à l'étranger. La Suisse fait donc aujourd'hui preuve d'innovation et se pose en modèle notamment pour l'Autriche et la Finlande, qui devraient suivre, mais même jusqu'en Australie. Alors évidemment, on pourrait souhaiter pouvoir se baser sur des modèles existants. Ce serait probablement plus confortable. Mais la commission a estimé que les conditions nécessaires à la mise en place de ce projet suisse pionnier étaient réunies.

Ces conditions concernent notamment la sécurité, le personnel et le financement, ce dernier point étant d'ailleurs garant, du moins en partie, des deux autres. La modification de l'article 40 LA vise à créer la base légale nécessaire au financement du transfert du personnel de la circulation aérienne militaire, de l'intégration spatiale des aviations civiles et militaires - signalons à cet égard que le nouveau bâtiment sur l'aérodrome de Dübendorf occupera une superficie exploitable nette de plus de 17 000 mètres carrés dont 4600 pour les Forces aériennes, 11 000 pour Skyguide et 1600 mètres carrés de surface commune -, de la [PAGE 1947] recapitalisation et de la présentation des comptes selon l'IAS, à savoir la norme comptable internationale, suivant ainsi une recommandation de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

La commission n'a pas mis en cause cette façon de procéder. La prestation financière proposée par la Confédération doit permettre les provisions nécessaires pour l'IAS 19. Il est vrai que les montants correspondants sont pour l'instant fondés sur des estimations et qu'ils devront être réévalués d'ici à la fin 2003.

Les alinéas 2bis, 2ter et 2quater garantissent ces différents financements et sont donc soumis à votre attention et au frein aux dépenses.

Concrètement, le concept d'exploitation de Skyguide prévoit dès 2004 de contrôler depuis Genève la totalité de l'espace aérien supérieur de la Suisse et des pays proches de la frontière. En revanche, l'espace aérien inférieur à l'est de Berne et des pays proches de la frontière ainsi que tous les locaux d'entraînement à des fins militaires sont gérés depuis le site de Dübendorf.

Pour le contrôle aérien, la combinaison du site de Genève avec le nouveau centre d'exploitation de Dübendorf devrait améliorer le dispositif de sécurité, notamment par cette indispensable redondance entre Genève et Dübendorf relevée par certains. Il s'agit en effet bien d'une fusion organisationnelle, et non pas d'une fusion géographique.

Un autre point que la commission a soigneusement examiné est de savoir si le nouveau système offrait dans tous les cas les garanties nécessaires pour que la priorité militaire soit respectée chaque fois que cela sera nécessaire. Nous avons obtenu à cet égard toutes les garanties nécessaires. En cas de conflit ou de crise, la responsabilité et la planification des interventions seront d'ailleurs assurées par l'armée et les Forces aériennes. J'aimerais encore mentionner que M. Keckeis lui-même soutient ce projet sans réserve.

De plus, la commission a posé plus de 50 questions détaillées aux représentants des autorités civiles et militaires concernées et à Skyguide. Toutes ces questions ont trouvé des réponses parfaitement satisfaisantes.

C'est la raison pour laquelle la commission, à l'unanimité - par 25 voix, c'est assez rare pour que nous puissions le souligner -, vous recommande d'adopter ce projet innovant et de confirmer ainsi son propre vote de confiance.

L'objet, malgré ce vote unanime, est en catégorie III dans la mesure où les alinéas 2bis, 2ter et 2quater sont soumis au frein aux dépenses, et où il nous a paru important que les groupes puissent s'exprimer en particulier à cet égard.