Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Nous arrivons ainsi au terme du dernier bloc, le bloc 4, qui porte exclusivement sur le financement de la réforme AVS 21. Plusieurs sources de financement sont proposées: un financement par la Confédération, donc par l'impôt; un financement nouveau par la Banque nationale suisse qui serait inscrit dans la Constitution et la loi sur la Banque nationale; un financement par un relèvement du taux de la TVA; et un financement par une microtaxe sur les transactions financières, qui n'a pas fait l'objet d'une discussion au sein de la commission.

S'agissant du financement par la contribution de la Confédération: la loi sur l'AVS dispose déjà, à son article 103, que la Confédération assume 19,55 pour cent des dépenses courantes de l'AVS. Cette part sera augmentée à 20,2 pour cent avec la RFFA. Une minorité Prelicz-Huber estime qu'il faut augmenter cette part assez massivement et la porter à 25 pour cent. Selon la minorité, les impôts sont bas en Suisse et devraient permettre de financer davantage l'AVS. La majorité de la commission rejette cette approche. Il est nécessaire, selon elle, de désenchevêtrer autant que possible les comptes de l'AVS et ceux de la Confédération. Le but n'est pas d'augmenter les impôts pour financer l'AVS. Pour le budget fédéral, cette proposition, qui a été rejetée par 17 voix contre 7 et aucune abstention, coûterait 2,8 milliards de francs par an.

La deuxième proposition concerne les bénéfices de la Banque nationale suisse. Une minorité Maillard, qui a été retirée, propose de modifier la Constitution pour que, d'une part, le bénéfice de la Banque nationale revienne entièrement aux cantons et au fonds de l'AVS, et que, d'autre part, l'intégralité du produit des taux négatifs perçus depuis 2015 soit versée à l'AVS. Une proposition du groupe UDC a le même but, à savoir un versement unique du produit des taux d'intérêt négatifs ainsi que des futurs produits des taux négatifs par la Banque nationale au fonds AVS. Par 17 voix contre 8 et aucune abstention, la commission rejette cette proposition.

Pour la commission, il est aventureux de lier le destin de l'AVS à la Banque nationale, en particulier à celui des intérêts négatifs. Si nous suivions la proposition individuelle et la proposition de la minorité Maillard, cela reviendrait à long terme à déclarer que les finances de l'AVS dépendent directement du fait que la Banque nationale suisse prélève des intérêts négatifs.

Or le rôle du Parlement est de laisser la Banque nationale faire son travail en toute indépendance. Si le futur du financement de l'AVS dépend directement du fait que la Banque nationale prélève ou non des intérêts négatifs, il y a fort à parier que, dans nos interventions parlementaires et nos choix financiers, nous la soutiendrons dans sa politique, alors que nous devrions la laisser décider seule. Pire, il est certain, à l'heure actuelle, que les intérêts négatifs posent un certain nombre de problèmes économiques à notre pays, et cela aussi en ce qui concerne notre système de retraite.

Rappelons que si l'AVS paie en effet, à travers son fonds de compensation, un certain montant du fait des intérêts négatifs, elle n'est pas la seule institution à en payer. C'est le cas de l'ensemble de l'épargne. Et c'est le cas également du deuxième pilier qui, avec son milliard de francs d'économies, paie énormément à cause des taux d'intérêt négatifs, dont les recettes finissent dans les caisses de la Banque nationale. Ce que l'on mettrait dans le fonds de l'AVS via les recettes générées par les intérêts négatifs, on le puiserait dans notre deuxième pilier, et finalement ce seraient les mêmes personnes qui se retrouveraient appauvries d'un côté et enrichies de l'autre.

Enfin, rappelons que la Banque nationale est une institution indépendante qui n'appartient pas à la Confédération. Elle appartient aux cantons, et il est tout de même particulier de décider de l'affectation du bénéfice de la Banque nationale à leur place. Par 17 voix contre 8 et 0 abstention, la commission vous invite à ne pas jouer aux apprentis sorciers en utilisant la Banque nationale comme source de financement de l'AVS.

A l'article 130 alinéa 3ter de la Constitution, il est question du taux de la TVA. Comme cela a été exposé tout à l'heure par M. le conseiller fédéral Berset, le Conseil fédéral propose d'augmenter le taux normal de la TVA de 0,7 point de pourcentage, avec des augmentations de 0,2 et de 0,3 point de pourcentage du taux spécial et du taux réduit, pour financer l'AVS à l'horizon 2030. Ce financement permettrait d'équilibrer les comptes de l'AVS et d'atteindre un taux de couverture de 100 pour cent. Le Conseil des Etats a massivement réduit ce taux - de plus de la moitié - en le ramenant à 0,3 point de pourcentage, avec un taux réduit de 0,1 point de pourcentage. La commission propose un taux normal de 0,4 point de pourcentage, qui devrait permettre d'ajouter un financement additionnel de 1,3 milliard de francs par année. Ce montant devrait servir à couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires engendrées par les mesures de compensation dans le projet AVS 21.

Il existe deux propositions de minorité à ce sujet. D'abord une minorité II (de Courten), qui propose de suivre le Conseil des Etats en fixant un taux additionnel de 0,3 point de pourcentage. Cette proposition a été rejetée, par 18 voix contre 6 et 0 abstention. Une minorité III (Gysi Barbara) propose quant à elle de revenir au taux de 0,7 point de pourcentage, qui rapporterait 2,3 milliards de francs, soit environ 1 milliard de francs de plus que ce que propose la commission. Par 15 voix contre 10 et 0 abstention, la commission vous invite à rejeter cette proposition et à suivre la voie médiane.

Enfin, concernant le taux de TVA, il y a encore une proposition de minorité IV (De Courten) à l'article 130 alinéas 3ter et 3quater de la Constitution qui vise à figer le taux de TVA pour une période limitée. C'est-à-dire que le taux de TVA reviendrait au taux actuel de 7,7 pour cent au 31 décembre 2030. Cette proposition a été rejetée par 11 voix contre 14.

Une proposition individuelle Wettstein vise à introduire une microtaxe sur les transactions financières de 0,1 pour cent sur chaque transaction de la Bourse suisse pour financer l'AVS. Cette solution n'a pas été analysée par la commission et je ne peux pas m'exprimer à son sujet.

Pour terminer, j'en viens à la motion 21.3462 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, sur laquelle nous devrons voter. Le Conseil des Etats a voulu introduire dans la loi l'obligation pour le Conseil fédéral de proposer une prochaine révision de l'AVS après que celle-ci aura été adoptée. La majorité de la commission a considéré qu'il était contraire à notre système institutionnel de prévoir directement dans la loi un mandat au Conseil fédéral pour adopter une nouvelle loi. La solution institutionnelle adéquate s'appelle la motion, qui confie un mandat au Conseil fédéral, raison pour laquelle nous avons décidé, par 16 voix contre 8, de proposer une telle motion, pour que la [PAGE 1220] réforme que nous sommes en train d'achever - après l'échange entre les conseils - puisse être suivie d'une réforme plus en profondeur pour assurer à long terme le financement de l'AVS.

En définitive, je vous invite au nom de la commission à rejeter les propositions de minorité, à voter avec la majorité et à accepter au vote sur l'ensemble cette proposition de réforme de l'AVS, qui est une proposition - je le répète - solidaire, juste et durable.