Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-05

Wortprotokoll

L'examen approfondi du projet relatif au service civil, et du contenu de l'article constitutionnel a abouti en tous les cas à une constatation: l'article constitutionnel, rédigé comme il l'est, n'interdit pas le système de la preuve par l'acte. Par contre, nous avons constaté tous ensemble qu'il y avait nécessité de fournir les effectifs nécessaires à l'armée pour qu'elle puisse remplir sa fonction. On constate que dans la réalité, aujourd'hui déjà, environ un tiers des jeunes gens qui devraient faire du service civil utilisent la "voie bleue" pour en être exemptés. Mais le problème ne peut pas être résolu ici, nous avons à discuter d'une modification, d'une adaptation du système du service civil, et de cela seulement. Le reste, le problème de la "voie bleue" et celui d'un changement fondamental, devra être discuté en d'autres circonstances.

Nous sommes pour le maintien, dans les circonstances actuelles, du principe de la nécessité de prouver le conflit de conscience pour bénéficier de la possibilité subsidiaire de remplir ses obligations à l'égard de l'Etat en faisant non pas du service militaire mais du service civil. Nous connaissons la difficulté qu'il y a à définir ce qu'est le conflit de conscience, nous savons aussi combien il est difficile de juger s'il y a conflit de conscience ou pas, et cela en tous les cas lorsqu'on aborde le problème du point de vue théorique.

J'ai été pendant des années défenseur d'objecteurs de conscience devant les tribunaux militaires, et je me souviens de discussions extrêmement philosophiques menées par des experts au sujet des bases théoriques de l'analyse du conflit de conscience où on citait Kant, où on citait les grands auteurs de la philosophie de la morale. Mais, finalement, les choses étaient beaucoup plus simples que ne le laissaient apparaître les grandes discussions philosophiques, et j'ai vu les tribunaux militaires juger de l'existence ou de la non-existence du conflit de conscience en fonction de la compréhension de la personnalité des accusés à l'époque. J'ai constaté par la suite, car j'ai gardé un certain nombre de contacts avec des gens qui avaient été mes clients à l'époque, que le plus souvent, ou pratiquement toujours, l'analyse correspondait à la réalité et à l'évolution des personnalités.

Le devoir de juger de l'existence d'un conflit de conscience est laissé à des commissions, et la connaissance que j'ai de ces commissions me fait dire qu'elles jugent l'affaire avec compétence, une compétence humaine qui ne cherche pas à élaborer des bases théoriques mais qui est suffisante pour répondre au besoin de l'équité de la justice. Est-ce qu'un jour on passera à un système de la preuve par l'acte? Peut-être. Le jour où l'on abordera cet aspect, on constatera que la preuve par l'acte pose aussi un certain nombre de problèmes et que ce n'est pas une alternative aussi simple que ne le laissent entendre certains.

D'abord, il faut juger de la durée et il faut juger de la qualité de la preuve par l'acte, parce que j'imagine bien que même si on passe un jour au un système de la preuve par l'acte, on n'acceptera pas sans autre que le fait d'exécuter une tâche à but idéal soit suffisant pour démontrer que l'on a rempli ses obligations. Il faudra aussi juger de la qualité de l'engagement des personnes et ne pas accepter la preuve par l'acte de la part de gens qui auraient fait leur occupation en traînant les pieds et en manifestant une très mauvaise volonté. Et on aura aussi des problèmes pratiques à résoudre. La preuve par l'acte n'est pas la panacée qui résoudra tous les problèmes posés par l'examen du conflit de conscience.

La majorité de la commission en est revenue à la durée inscrite dans le droit actuel en refusant la réduction de la durée du service civil. En refusant, à l'article 8, la réduction de la durée du service civil à 1,3 fois la durée totale des services d'instruction prévue par la législation militaire - nous combattrons cette proposition -, la majorité de la commission ouvre plus de possibilités de passer à la preuve par l'acte que le Conseil fédéral. En maintenant la durée du service civil, elle rend la preuve par l'acte plus plausible. Le Conseil fédéral, en la proposant de réduire la durée du service civil et en maintenant le principe de l'examen du conflit de conscience, a une autre philosophie. Il faudra choisir. Si vous allez dans le sens de la majorité de la commission, eh bien, d'une certaine manière, à nos yeux, c'est peut-être un premier pas dans le sens de l'abandon de l'examen du conflit de conscience. En tout cas, on ne peut pas faire les deux choses: réduire la durée du service civil et dire en même temps que c'est la porte ouverte au système de la preuve par l'acte.

Nous vous demandons donc aujourd'hui de rejeter la proposition de la majorité et d'accepter la diminution de la durée du service civil, parce que c'est un concept. Si on veut un concept alternatif, il faut maintenir la durée du service civil à 1,5 fois celle du service militaire qui ne sera pas accomplie et dire que dans le futur, peut-être, on en arrivera à la preuve par l'acte.

Je voudrais aussi vous demander de rejeter la proposition de minorité Schlüer à l'article 3a.

M. Schlüer a visiblement le sentiment que, si on accepte d'introduire dans la loi la description du but stratégique du service civil, on confère aux objecteurs de conscience une aura supplémentaire, dans leur activité de remplacement, qui risque de diminuer l'attrait du service militaire. Ce n'est pas l'objectif du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral, en introduisant ce complément à l'article 3a alinéa 1er lettre a, veut dire que l'ensemble de la politique de sécurité de l'Etat a pour but de promouvoir la paix. L'armée, en la première, a pour but de promouvoir la paix en défendant les citoyens, mais le service civil peut aussi y contribuer, et c'est à ce titre qu'on est en droit d'exiger de ceux qui font du service civil une durée d'engagement telle que celle qui est préconisée par le Conseil fédéral. Nous ne voulons pas que les citoyens perdent leur temps; nous voulons que l'ensemble des exigences posées par l'Etat, à l'égard des citoyens notamment - le service militaire et aussi le service civil dans le cadre qui est prévu par la loi -, soit orienté vers des buts d'intérêt général, notamment le maintien et la promotion de la paix, et vers les autres buts qui sont énoncés dans cet article, qui ne dit pas ce que chaque citoyen qui fait du service civil doit faire concrètement, mais qui dit quel est le but qu'assigne l'Etat au service civil, en général.

Madame Sommaruga, nous avons le regret de nous opposer aussi à votre proposition, qui est très maternelle, comme vous me l'avez dit, mais je crois qu'on ne peut pas imaginer un système dans lequel le fait d'avoir des enfants vous libère de l'obligation de faire du service civil, voire de l'obligation de faire du service militaire. Pourquoi est-ce qu'on devrait libérer de leur obligation de servir ceux qui font du service civil et ceux qui font du service militaire? Je crois que le temps, en tous les cas, n'est pas venu pour que le peuple suisse accepte cette proposition.