Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

Le projet issu de l'initiative parlementaire 16.461 a été examiné le 4 février 2021 par votre Commission des affaires juridiques. Celle-ci l'a adopté à l'unanimité.

Il a une longue histoire. Cela a commencé par le dépôt d'une initiative parlementaire en 2016 déjà. Le 2 novembre 2017, la Commission des affaires juridiques de notre conseil y avait donné suite sans opposition. Son homologue du Conseil des Etats avait fait de même, à l'unanimité, le 26 avril 2018. Le texte à peine toiletté par l'administration qui vous est soumis aujourd'hui a été adopté dans la même teneur que le texte proposé au départ.

C'est vous dire que la matière de l'objet que vous avez à traiter maintenant ne prête à aucune controverse. Il s'agit en fait de combler une lacune reconnue unanimement dans un contexte particulier qui est le suivant. Lorsqu'une condamnation pénale est prononcée, si elle est d'une certaine gravité, elle fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire où elle reste inscrite et visible un certain nombre d'années en fonction de la gravité de l'infraction. Il arrive que le Tribunal fédéral confirme une condamnation et que la personne condamnée recoure contre l'arrêt du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il arrive parfois que la Cour donne tort à la Suisse, en constatant que la condamnation a violé une disposition de la Convention européenne des droits de l'homme. La Suisse doit à ce moment-là remettre la personne dans la situation où elle aurait été si la condamnation constitutive d'une violation n'avait pas été prononcée. En clair, il faut rendre un jugement d'acquittement qui permet ensuite de corriger le casier judiciaire de la personne où figure à tort un crime ou un délit. Cela répare la condamnation prononcée à tort.

Le problème que nous avons, c'est que tous les cas jugés par la Cour européenne des droits de l'homme ne se terminent pas forcément par une décision. Il existe, et c'est heureux, une possibilité pour les deux parties de se mettre d'accord. Il peut arriver - c'est rare, mais c'est arrivé - que la Suisse reconnaisse qu'effectivement une condamnation pénale a été rendue en violation de la convention, simplement parce que [PAGE 1311] c'était sur les mêmes faits qu'un cas précédent où la Suisse avait déjà été condamnée. Donc la Confédération, n'ayant aucune envie d'être condamnée une seconde fois, reconnaît bien volontiers la violation.

Le problème que nous avions, c'est que la personne condamnée à tort - ce qui est constaté par la Cour - ne pouvait pas saisir le Tribunal fédéral parce que cette voie n'existait pas dans les cas où il n'y avait pas eu de condamnation de la Suisse. Et, donc, il est arrivé dans certains cas, en 2017, que la Suisse, qui voulait réparer mais ne pouvait le faire intégralement puisqu'on ne pouvait pas effacer la condamnation au casier, a été obligée de se laisser condamner à nouveau. Or c'est triplement désavantageux: pour la victime qui doit conduire le procès alors même que la Suisse est d'accord avec l'issue et avec la plainte; pour la Suisse qui se fait condamner alors qu'elle est d'accord et qu'elle veut réparer, mais ne le peut pas; pour la Cour qui doit trancher dans un cas où tout le monde est d'accord.

Il s'agit donc tout simplement, à l'article 122 de la loi qui prévoit la saisine du Tribunal fédéral pour le prononcé d'un acquittement en remplacement d'une condamnation qui avait condamné à tort, d'ajouter la possibilité d'également saisir le tribunal pour le même résultat dans les cas - aujourd'hui pas possibles mais qui le seront demain, lorsque nous aurons adopté cette modification de la loi - où un accord a été trouvé entre les parties et où l'affaire ne s'est pas terminée par une condamnation, ce qui est une issue évidemment beaucoup plus heureuse.

La commission, à l'unanimité, vous invite à la suivre et à adopter cette modification de loi. Je vous en remercie par avance.