AB 284713

Wortprotokoll

Il est clair que cela génère pas mal d'émotions, et je le comprends aussi, parce qu'effectivement, on a aujourd'hui une situation qui s'est développée avec le temps. Elle évolue cependant plutôt dans la bonne direction, puisqu'à ma connaissance il n'y a plus beaucoup de membres d'exécutifs qui siègent dans ces autorités de surveillance. Les choses évoluent d'elles-mêmes et le but serait de ne même pas avoir besoin de règles pour pouvoir opérer une certaine séparation pour des raisons liées à la gouvernance.

La question qui se pose est celle de savoir pourquoi cette proposition arrive maintenant. Je sais qu'elle a déjà été discutée à plusieurs reprises, indépendamment de la révision de la loi. Cela n'était peut-être pas très légitime, parce qu'on ne voulait en prendre qu'un petit morceau pour en discuter ici ou là. Cette fois, on fait une révision de la surveillance des premier et deuxième piliers incluant toute une série d'exigences, parmi lesquelles les questions de gouvernance. On peut aimer ou pas, on peut être pour ou contre, mais la moindre des choses est de débattre de cette question dans le cadre de ce projet, et c'est la raison pour laquelle nous avons fait cette proposition.

Je ne pense pas que cela ait d'immenses conséquences sur le terrain. Par contre, comme cela a été rappelé au cours du débat, cela permet d'éviter non pas tellement les problèmes au niveau du travail - je n'ai aucun doute, comme vous le disiez tout à l'heure, que les conseillers d'Etat sont absolument en mesure de faire un excellent travail et de s'engager dans ce domaine -, puisque ce n'est pas de cela qu'il est question, mais l'apparence même de conflits d'intérêts qui pourrait en soi créer des problèmes. Il est relativement clair que si un problème ou des questions sont soulevés en lien avec des membres d'un exécutif - alors que l'on sait que de grandes caisses de pension sont en mains publiques dans les cantons -, l'argument de l'apparence du manque d'indépendance pourrait très rapidement être utilisé contre les personnes concernées, même si le manque d'indépendance n'est pas avéré. Cela peut être utilisé contre le système, et la question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir comment faire pour ne pas appliquer des règles de gouvernance différentes dans ce domaine, même si, par rapport à d'autres domaines ou d'autres aspects concernés dans le premier ou le deuxième pilier, il y a une histoire qui nous a amené jusqu'ici. Je vous invite à suivre la majorité de votre commission.

Cela dit, M. Bischof a argumenté au nom de la minorité en considérant que cela allait trop loin et que les personnes qui ont une fonction dans l'administration publique ne pourraient plus travailler dans de telles autorités de surveillance.

A ce moment-là, il aurait peut-être fallu alors discuter du fond et faire des modifications ou essayer de trouver une autre formulation, de manière à voir quelle est la bonne formulation pour aboutir à des améliorations sur le plan de la gouvernance. Là, ce n'est pas le cas, il n'y a plus que le choix entre une majorité et une minorité. Celle-ci propose de ne rien changer à la situation actuelle. Moi, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à ne pas appliquer - parce que c'est la moindre de choses dans un tel cadre - des règles de gouvernance différentes, parce qu'il y a une histoire.

Si on modifie la loi, c'est précisément pour essayer d'améliorer la situation sur le plan de la gouvernance partout où c'est possible. Je répète que cela n'a rien à voir avec le fait de savoir si jusqu'ici cela s'est bien passé ou pas. Améliorer la gouvernance ne repose pas sur le principe consistant à dire qu'on ne devra réformer la gouvernance que le jour où il y aura un problème. Améliorer la gouvernance, c'est justement mettre en place des règles avant que les problèmes apparaissent, pour éviter l'apparition d'un problème. C'est cela que nous essayons de faire, et rien d'autre. Ce serait une erreur de le voir comme une critique à l'égard de celles et ceux qui se sont engagés dans ce cadre; ce n'est pas du tout le cas.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à soutenir la proposition de la majorité de la commission.