Berset Alain · Bundesrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

Le problème de la prise en charge de proches par des tiers en cas de maladie ou d'accident est bien réel, cela existe et ce n'est d'ailleurs pas contesté. La question est de savoir ce que cela appelle comme réponse, et si la réponse doit être donnée au niveau fédéral. Là, en complément de la prise de position écrite du Conseil fédéral, je souhaite vous dire que de notre point de vue, avec toute la compréhension que nous avons pour ces problèmes et leur existence, nous pensons qu'il ne s'agit pas de faire un pas supplémentaire et que le principe de subsidiarité peut s'appliquer dans ce cas. Il nous semble que, dans notre système social, il appartient pour des cas comme ceux-ci aux communes et aux cantons de faire face aux situations, d'éviter des cas de détresse et de prévoir des dispositions pour réagir face à ce type de situation.

Il est vrai qu'aujourd'hui la possibilité de trouver du soutien ou de l'aide dépend beaucoup du domicile. Je sais qu'il y a des cantons - comme le Valais par exemple - et des communes qui ont déjà pris des mesures. Il y a des choses qui existent déjà. Cela marche et cela avance grâce à des conventions avec des organisations comme la Croix-Rouge suisse. Ce sont des mesures de deux ordres: d'une part il s'agit d'une offre de structures de relève disponibles dans l'urgence, ce qui peut être nécessaire; d'autre part il s'agit du règlement des coûts lorsque ces coûts dépassent les moyens des ménages qui doivent recourir aux prestations.

Ensuite, la question que l'on pourrait se poser est celle du rôle de la Confédération. Le Conseil fédéral estime que la Confédération a comme rôle de mener une politique affirmée de soutien à une offre de structures d'accueil pour enfants abordables et au plus près des besoins concrets des parents. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place - c'est quelque chose de bien connu maintenant - un encouragement financier pour les cantons qui développent cette offre, de manière à ce que les cantons concernés y aient un accès moins cher, puisqu'on s'était rendu compte que les questions de prix et de coûts étaient un des problèmes importants qui se posaient.

Il y a un autre élément très important que j'aimerais vous rappeler dans ce débat. Il s'agit de l'engagement, fort, de la Confédération dans la reconnaissance des proches aidants et de leurs besoins. Un plan d'action portant sur ce domaine a été réalisé en 2014. Il comportait pas mal de mesures, notamment des mesures d'information et de décharge. Le plan d'action était précisément à réaliser avec les cantons et les communes, et cela a conduit à la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

Je crois que c'est une avancée peu contestable et importante dans ce domaine. C'est l'occasion de vous rappeler que la première partie est en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Cela fait donc maintenant cinq mois et demi qu'est en vigueur notamment la disposition qui règle le maintien du salaire pour les absences de courte durée et qui étend les bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS. Une deuxième partie va entrer en vigueur le 1er juillet prochain, donc dans deux semaines à peu près. Cette deuxième partie va introduire un congé de quatorze semaines indemnisé par les APG pour les parents qui doivent s'occuper d'un enfant gravement atteint dans sa santé.

Je sais, Monsieur Zanetti, vous parlez du contraire. J'ai bien compris qu'on parle du contraire. Mais c'est pour dire que la Confédération, avec le Parlement, a déjà pris des initiatives dans ce domaine. Nous estimons que, comme certains cantons l'ont déjà fait, dans les domaines que vous avez mentionnés, on pourrait aussi s'attendre à ce que les cantons et les communes développent des offres.

Je dis cela en sachant que les nouvelles mesures que nous avons mises en vigueur au début de l'année, et dont la deuxième partie sera en vigueur en juillet prochain, ne répondent pas entièrement à l'objet de la motion. Mais elles répondent à certaines situations qui sont visées par la motion et profitent aux familles, également lorsqu'un des conjoints est appelé à assister ou remplacer celle ou celui qui assure normalement l'essentiel de la garde des enfants ou des soins à un parent. Voilà ce que je souhaitais ajouter dans cette discussion, par rapport à l'avis écrit du Conseil fédéral.

C'est notamment avec une argumentation qui tient avant tout à la répartition des tâches et des responsabilités entre cantons, Confédération et communes, d'une part, mais aussi avec des privés, avec la subsidiarité, d'autre part, que le Conseil fédéral vous invite à suivre la majorité de votre commission.