Juillard Charles · Ständerat · 2021-06-14

Wortprotokoll

La proposition d'exclure des autorités de surveillance les membres des exécutifs cantonaux et les membres des administrations publiques est pour le moins surprenante. En fait, c'est la concrétisation d'une très ancienne revendication de l'autorité de haute surveillance qui, au début de son activité, se cherchait, ne savait pas vraiment quelle était sa mission, coûtait cher et dépendait complètement de l'OFAS. Ce fut d'ailleurs la première décision de cette autorité, en réalité non suivie d'effet, car il manquait une base légale.

Dans les faits - et là aussi je parle en connaissance de cause, car j'ai été le premier président, durant presque cinq ans, de l'Autorité de surveillance de Suisse occidentale, regroupant quatre cantons: Valais, Vaud, Neuchâtel et Jura -, cette autorité repose sur un concordat. L'organisation est constituée d'un conseil d'administration - composé d'un conseiller d'Etat par canton -, d'une direction et d'une administration. Le rôle du conseil d'administration est de veiller au bon fonctionnement opérationnel, mais il ne dispose d'aucune compétence de fond. Notre rôle se limitait à donner à l'autorité de surveillance les moyens de faire son travail, à veiller à ce que les dossiers soient traités avec célérité, à décider du budget, à approuver les comptes, à décider du tarif des émoluments et à rapporter aux divers parlements cantonaux qui nous avaient mandatés. Et cela fonctionne bien!

On veut, au nom de je ne sais quel principe d'indépendance, nous faire croire qu'il faut aller à l'encontre des parlements cantonaux qui ont défini les structures de surveillance en les dotant de moyens et compétences pour surveiller l'activité des caisses de pension. Qui représentera les cantons dans ces organes? Des financiers? Des assureurs? Des juristes? Des actuaires? Des experts LPP? Seront-ils indépendants, voire plus indépendants, que les membres des gouvernements cantonaux? Permettez-moi d'en douter. Et que dire de la Commission de haute surveillance? Je vous invite à aller consulter le CV de certains membres, qui sont aussi membres de conseils de fondation de caisses de pension, voire de groupes d'experts LPP. Sont-ils plus ou moins indépendants que les conseillers d'Etat? Je ne le pense pas.

Je ne comprends pas cette obstination à l'encontre des représentants des gouvernements cantonaux. Alors pourquoi changer un système qui fonctionne? Jamais aucune remarque spécifique de l'autorité de haute surveillance concernant un dysfonctionnement des autorités cantonales ou intercantonales n'a été relevée. Mesdames et Messieurs, je vous invite vraiment ici à faire confiance aux autorités cantonales et à soutenir la minorité de la commission.