Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-06-15

Wortprotokoll

Il s'agit d'un projet éminemment technique, peu sujet à polémique et donc peu politique. Le droit international privé est technique par essence et la modification législative qui nous est soumise aujourd'hui vise à clarifier, moderniser et faciliter les rapports dans le cadre du traitement de successions internationales. Cela fait notamment suite, comme l'ont indiqué les deux rapporteurs, à l'adaptation d'un règlement de l'Union européenne qui modifiait le droit successoral à compter de 2015.

Notre droit suisse doit donc s'adapter au droit international, en l'occurrence au droit de l'Union européenne, c'est la raison pour laquelle une large majorité de la commission soutient bien entendu cette réforme, qui vise à clarifier les choses, qui vise à éviter les conflits de compétence - cela a été dit plusieurs fois -, qui vise également à faciliter la reconnaissance des actes authentiques passés dans certains pays. La Suisse doit évidemment tout faire - et c'est notre rôle en tant que législateur - afin d'assurer la plus grande sécurité juridique possible pour nos justiciables, soit les citoyens suisses qui auraient passé leur vie à l'étranger et y seraient décédés. L'inverse est vrai aussi. Nous devons assumer et assurer une sécurité juridique et une prévisibilité du droit pour tous les ressortissants étrangers qui détiendraient des biens en Suisse ou à l'étranger. Toutes ces règles méritent une harmonisation. Inutile donc de discourir plus longuement pour comprendre que cette réforme est importante. Elle est nécessaire, elle est peu politique.

Nous vous invitons donc, au nom du groupe du centre, à l'adopter très largement.