Dandrès Christian · Nationalrat · 2021-06-15

Wortprotokoll

Vous me permettrez de déclarer mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse, également salarié et juriste conseil à l'Asloca Genève.

Cette proposition vise à apporter une solution simple pour résoudre deux problèmes que pose le droit des successions tant aux locataires qu'aux bailleurs.

Rappelons en quelques mots de quoi il s'agit. En cas de décès du locataire, le bail est automatiquement transféré à l'intégralité des héritiers qui deviennent donc cotitulaires du contrat. Comme le droit des successions prévoit que la succession doit être acceptée ou refusée en bloc, l'héritier ne peut pas en quelque sorte dire qu'il hérite du contrat de bail, mais qu'il répudie les éventuelles dettes du défunt. Donc, le survivant qui habite dans le logement mais sans être titulaire du contrat de bail ne peut pas répudier la succession sans prendre le risque de perdre son logement et de perdre son toit.

Cette question se pose très souvent en pratique, parce que l'on constate que le surendettement est une réalité pour beaucoup de personnes retraitées - parce qu'on parle là bien évidemment souvent de retraités - dans la mesure où leurs rentes sont la plupart du temps insuffisantes pour couvrir leurs besoins. Je précise que les rentes sont insaisissables et qu'un certain nombre de dettes s'accumulent. En conséquence, soit le survivant doit se surendetter à son tour en reprenant les dettes de la personne défunte pour garder son toit, soit alors il doit se résoudre à partir. Mais, dans la plupart des grandes agglomérations, il n'est pas simple de pouvoir se reloger. Il est rare aussi que la personne qui survit au locataire soit financièrement mieux lotie que la personne décédée.

Les principes de dignité et du droit au logement commandent que le survivant puisse finir ses jours paisiblement dans l'appartement familial. A mon avis, il est tout à fait inhumain d'exiger d'une personne âgée, de plus en deuil, de devoir faire ses bagages ou alors de risquer d'être expulsée à très brève échéance.

J'indiquais au début de mon intervention que l'initiative parlementaire a aussi un intérêt pour le bailleur du fait que le contrat de bail puisse être transféré au seul conjoint survivant.

Rappelons un point du droit des successions. En cas de décès du locataire, le bail est automatiquement - et c'est un point absolument central, j'insiste là-dessus - transféré à tous les héritiers du défunt. Le bailleur ne peut pas s'y opposer. On n'est pas dans un cas de liberté contractuelle. Donc, si la succession n'est pas répudiée par tous les héritiers, le bailleur - comme évidemment le locataire/conjoint survivant - devra traiter potentiellement avec de nombreuses personnes qu'il ne connaît pas nécessairement et avec lesquelles il n'a pas de lien, et entre lesquelles, il n'existe par ailleurs pas nécessairement une bonne entente.

Désormais, le bailleur et le locataire survivant devront faire valoir leurs droits et s'adresser à l'intégralité des héritiers qui ne vivent pas dans le logement et qui n'ont aucun lien avec celui-ci.

En pratique, il est assez fréquent que les bailleurs échouent à faire valoir leurs prétentions, faute de parvenir à signifier lesdites prétentions à tous les héritiers, notamment lorsque ces personnes vivent à l'étranger. De même, par un effet miroir, le locataire qui souhaite faire valoir ses droits doit obtenir l'aval de l'intégralité des héritiers, ne serait-ce que pour négocier quelques menus travaux d'entretien.

Lors de l'examen par la Commission des affaires juridiques, il est apparu qu'il existait une certaine confusion quant à la situation qui prévaut actuellement dans le domaine des successions en cas de décès du locataire, et c'est pour cela que j'insiste tellement sur le fait que le transfert se fait de manière automatique et qu'il n'y a pas de liberté contractuelle en cette matière. Aujourd'hui déjà, le bailleur n'a pas à accepter ou à refuser le locataire, ou celui qui va le devenir, par le biais de la succession.

Cette initiative parlementaire a l'avantage de simplifier les rapports entre locataires et bailleurs et d'éviter un certain nombre d'incertitudes qui menacent aujourd'hui fortement les intérêts tant des locataires que des bailleurs. C'est donc une proposition en quelque sorte gagnant-gagnant que je soumets à votre vote.