Nordmann Roger · Nationalrat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Après avoir obtenu l'accord de la commission soeur du Conseil des Etats, notre commission a élaboré le présent projet de loi. Il s'agit principalement de combler une lacune qui se dessine dans le soutien à la construction de nouvelles installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables. En effet, en vertu de la Stratégie énergétique 2050, l'ancien système de rétribution à prix coûtant du courant injecté cessera de fonctionner au 31 décembre 2022. Cela bloque le développement de l'éolien, de la biomasse, de la géothermie et de la construction de nouvelles installations hydroélectriques de taille intermédiaire entre 1 et 10 mégawatts. En pratique, l'octroi de la rétribution à prix coûtant pour de nouveaux projets a déjà cessé depuis plusieurs années. En outre, dans le photovoltaïque, les longues files d'attente pour la rétribution à prix coûtant ont empêché la réalisation de grands projets de type hangar agricole ou installation sur des infrastructures avant l'arrêt du système des rétributions à prix coûtant. Le seul secteur photovoltaïque qui se développe actuellement est celui de l'autoconsommation en combinaison avec les aides à l'investissement existantes et l'injection dans le réseau avec une reprise aux alentours de sept centimes.

Aux yeux de la commission, l'urgence d'augmenter la production électrique exige de redynamiser le secteur des grandes installations sans autoconsommation, ce qui se fera avec ce projet. Avec le projet qui nous est soumis aujourd'hui, la commission vous propose un texte de transition pour éviter une [PAGE 1361] grande lacune avant que le grand projet de révision conjointe de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité ne puisse entrer en vigueur. Le message de ce second projet vaste et ambitieux devrait tout prochainement être adopté par le Conseil fédéral. Toutefois, de l'avis des deux commissions, il est irréaliste d'espérer que le projet du Conseil fédéral puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Compte tenu du délai référendaire, il aurait fallu pour cela le faire passer en votation finale à la fin de cette année, ce qui aurait été pour ainsi dire impossible.

L'éloignement de la perspective d'un accord sur l'électricité avec l'Union européenne rend d'ailleurs la tenue de ce délai encore plus irréaliste, dès lors qu'il faudra probablement renforcer le projet du Conseil fédéral.

Toutefois, notre commission a naturellement veillé à ce que notre projet soit compatible avec le projet annoncé par le Conseil fédéral. Du point de vue rédactionnel, notre commission s'est largement inspirée de la version mise en consultation par le Conseil fédéral pour la révision de la loi sur l'énergie. C'est aussi pour respecter cet esprit de transition que notre commission a préféré anticiper les nouvelles dispositions de soutien aux énergies renouvelables plutôt que de prolonger les anciennes. Cela a en outre l'avantage pour les acteurs économiques des secteurs concernés d'avoir une perspective claire et stable.

Par rapport à la version mise en consultation par le Conseil fédéral, notre commission a principalement procédé à deux adjonctions. Elle a prolongé le système dit de la prime de marché pour la grande hydraulique, qui était censé s'arrêter à fin 2022. D'autre part, elle a prolongé le droit pour les distributeurs de réseau de répercuter sur les clients captifs le coût de la production de l'électricité renouvelable, selon l'article 6 alinéa 5bis de la loi sur l'approvisionnement en électricité, disposition adoptée en marge de la stratégie Réseaux électriques, et qui était elle aussi limitée à 2022. Ces deux dispositifs étaient censés être remplacés le 1er janvier 2023 par la libéralisation totale du marché de l'électricité annoncée dans le projet du Conseil fédéral. Dans l'intervalle, ils sont[NB]prolongés[NB]et[NB]il[NB]nous appartiendra, lorsque nous traiterons le projet du Conseil fédéral de décider ce que nous en ferons.

Enfin, "last but not least", je précise que ce projet ne prévoit pas de relèvement du prélèvement de 2,3 centimes décidé dans la Stratégie énergétique. Autrement dit, il s'agit de renforcer le soutien aux énergies renouvelables en utilisant plus efficacement l'argent à disposition. Si la commission comprend que le Conseil fédéral aurait préféré que ces questions soient traitées dans son projet, il faut cependant constater que l'on aurait abouti à une grande lacune temporelle. Fondamentalement, la commission rappelle qu'il n'y a, à son avis, pas d'incompatibilité entre ce projet de transition et le projet principal du Conseil fédéral. Au contraire, puisque le présent projet présente en particulier l'avantage d'éviter de devoir traiter de manière trop rapide, pour ne pas dire bâclée, le futur projet du Conseil fédéral. Cela nous donne le temps.

Au nom de la commission, je vous demande donc d'entrer en matière. Je vous rappelle que ce projet a été - fait rare à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie - adopté à l'unanimité.