Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

Court rappel: la loi sur les travailleurs détachés, figurant parmi les mesures d'accompagnement, a été adoptée par le Parlement en même temps que les accords bilatéraux. L'entrée en vigueur des dispositions matérielles aura lieu le 1er juin 2004, soit au terme de la première période transitoire de deux ans durant laquelle notre pays peut maintenir un contrôle des conditions de travail et de salaire offertes aux travailleurs étrangers qui prennent un emploi en Suisse.

En réponse à une interpellation Rennwald - déjà! - 02.3294, "Libre circulation des personnes. Mise en oeuvre efficace de l'accord", nous avons précisé, à l'intention de l'auteur de l'interpellation qui s'inquiétait de l'avancement des travaux de mise en oeuvre dans les cantons, que certaines dispositions de la loi ainsi que de l'ordonnance entreraient en vigueur dans le courant du premier semestre 2003; de la sorte, afin d'assurer que tous les cantons auront pris les mesures adéquates d'ici le 1er juin 2004.

Par ailleurs, nous annoncions l'adoption de l'ordonnance pour l'automne 2002 - petite faille! Même si nous avons pris un peu de retard sur le calendrier prévu pour l'adoption de l'ordonnance, nous pouvons confirmer à M. Rennwald l'entrée en vigueur d'une partie du dispositif durant le premier semestre 2003. L'adoption de l'ordonnance par le Conseil fédéral est prévue pour le mois de février 2003.