Berset Alain · Bundesrat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Le premier objectif que vise cette motion, à savoir une modification de l'ordonnance pour accorder davantage de compétences en termes de formation initiale et continue, n'est pas réalisable par voie d'ordonnance. Il faut le dire clairement. C'est la loi qui prévoit la garantie de la formation initiale et continue des conseils de fondation, et elle prévoit que la garantie incombe à l'organe suprême. Le Conseil fédéral ne peut pas interférer avec ces attributions. Il n'est donc, à notre avis, pas possible d'imposer des exigences supplémentaires au moyen d'une modification de l'ordonnance, sans compter que ces exigences seraient de plus en contradiction avec l'idée de milice et avec la liberté d'organisation. Il faut quand même souligner que les membres de conseils de fondation paritaires - il existe un nombre important de caisses - ne peuvent pas tous être des spécialistes des placements. Dans ce cadre, j'aimerais rappeler au rapporteur de la commission que l'article 51a de la LPP prévoit précisément les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance.

Deuxième élément, le principe de prudence, qui figure au premier plan des prescriptions en matière de placements. J'aimerais rappeler que les limites par catégorie peuvent être dépassées - elles peuvent être dépassées! Elles n'empêchent en aucun cas les institutions de prévoyance d'administrer la fortune de façon adéquate en termes de risques et de rendements. Cela dit, le dépassement de ces limites suppose que l'organe suprême prenne des décisions en toute connaissance de cause et qu'il les communique de manière transparente aux assurés. Le fait qu'il existe des limites par catégorie n'empêche donc en aucun cas de les dépasser. Il rappelle par contre à celles et ceux qui les dépassent qu'ils ont aussi une responsabilité.

Ce que nous craindrions ici, c'est que le fait de supprimer ces limites fasse reporter la responsabilité sur la politique et sur le Conseil fédéral. Puisqu'elles peuvent être dépassées, où dérangent-elles? Puisqu'elles peuvent être dépassées, pourquoi faudrait-il les lever? Nous ne voyons pas le problème et nous aimerions vous rappeler que ces limites garantissent en fait le respect concret du principe de prudence que j'évoquais tout à l'heure.

Pour le dernier point, la motion tend à supprimer les limites par catégorie et à renforcer la gestion des risques. La gestion des risques exige aujourd'hui un devoir de diligence accru. En particulier, les placements doivent être adaptés à la capacité de risque, les limites par catégorie offrant justement une sécurité supplémentaire simple et peu coûteuse du respect de cette exigence. Si on supprimait ces limites - comme cela est dit dans la motion -, il faudrait compenser cette suppression par des mesures supplémentaires en matière de gestion des risques et de "reporting", et cela aurait un effet. On ne peut pas renforcer les mesures en matière de gestion des risques et de "reporting" sans avoir un effet sur les frais de gestion de la fortune, des frais de gestion de la fortune qui sont déjà critiqués parce qu'ils se développent au détriment des prestations de prévoyance.

Il faut donc rappeler qu'une prise de risque plus élevée est également susceptible de provoquer des pertes plus importantes qui seraient également à charge des assurés.

La motion indique qu'elle souhaite renforcer le rôle du troisième cotisant à un moment où le troisième cotisant est un peu essoufflé, c'est le moins que l'on puisse dire. Il ne cotise plus grand-chose. C'est un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Mais nous devons remarquer que si la réflexion de départ n'est pas mauvaise, la solution ne nous paraît pas adéquate, parce que nous arrivons à la conclusion que cela entraînerait surtout des frais plus élevés et que l'obtention de rendements globalement plus élevés pour une même capacité de risque est extrêmement douteuse. L'obtention de rendements globalement plus élevés se fera - et tout le monde l'entend bien - plutôt avec plus de risques, ce qui pose toute une série de difficultés.

On peut critiquer le système actuel, mais il est naturellement assez résilient, dans une situation qui n'est pas simple. Le système actuel combine le principe de prudence et les limites par catégorie de placement. Il a fait ses preuves, il a bien fonctionné jusqu'ici. Il a fait ses preuves lors de plusieurs crises. Il nous semble qu'il ne devrait pas être modifié sans raison impérieuse. Nous constatons que l'Association suisse des institutions de prévoyance a également déjà rejeté à plusieurs reprises la suppression des limites par catégorie.

Il nous semble donc que cette motion doit être rejetée. C'est ce que je vous invite à faire au nom du Conseil fédéral.