Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

Vous le savez, la loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit une valeur indicative de 25 pour cent pour la participation financière [PAGE 708] de la Confédération aux dépenses publiques totales en faveur de la formation professionnelle. La Confédération a atteint cette valeur indicative pour la première fois en 2012. Depuis lors, elle maintient cette valeur, voire la dépasse même. Dans le cadre du message FRI, la Confédération fixe tous les quatre ans, en accord avec les cantons, l'enveloppe financière de la contribution fédérale pour la formation professionnelle. Cela signifie que les coûts, les parts de coûts et la croissance sont déjà indiqués de manière transparente pour chaque année concernée. La gestion et la planification du financement sont donc en principe assurées.

Comme l'a dit M. le conseiller aux Etats Stark, le Conseil fédéral est conscient du fait que le système actuel est plutôt complexe. Il aurait cependant préféré que cette motion soit transformée en mandat d'examen lors de son passage devant votre conseil. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'est pas réaliste de réaliser ce mandat d'ici fin 2022, ce qui est l'objectif de la motion. Néanmoins, le Conseil fédéral prend acte de la demande du Conseil national et de votre commission. Il est donc prêt à examiner, avec les cantons, dans la perspective du prochain message FRI pour les années 2025 à 2028, où et dans quelle mesure le système pourrait être amélioré, et quelles améliorations on pourrait apporter. Ces travaux vont être mis en route conjointement avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture, en tant que commissions compétentes. Nous informerons régulièrement les commissions de l'évolution de ce dossier.

Comme je l'ai dit, cette démarche doit s'inscrire dans le cadre du message FRI 2025-2028 et surtout dans le cadre de son calendrier. Je tiens à préciser que ce sera la première fois que ce message sera soumis à une procédure de consultation. Vous le savez, il y a d'autres messages financiers pluriannuels – on pense ici à ceux qui concernent la culture, la coopération internationale, voire la politique agricole – qui sont depuis longtemps soumis à une procédure de consultation "normale", bien que leur volume financier soit nettement inférieur à celui lié au message FRI. En tant que chef du département, j'ai voulu que cette consultation soit menée de manière transparente et que son but soit d'associer davantage les acteurs aux travaux préparatoires. Cela permet, comme je l'ai dit, d'accroître encore la transparence.

La procédure de consultation, qui n'est prévue qu'en 2023, doit permettre à un cercle bien plus large d'acteurs politiques, économiques et sociétaux de participer à la discussion. Naturellement, la voix des acteurs traditionnels directement concernés dans le domaine FRI, qui jusqu'ici étaient les seuls à être consultés, va rester prépondérante, mais nous aurons l'avis de bien d'autres milieux et cela permettra d'améliorer peut-être - et même certainement - le système. Voilà ce que je voulais préciser, en complément à ce qu'a dit M. Stark.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.