Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

Je vais essayer de rassembler les réponses aux différentes questions additionnelles.

Selon la stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation, FRI, la Confédération doit créer les conditions-cadres nécessaires pour que les acteurs FRI puissent approfondir les collaborations existantes voire en entamer de nouvelles. C'est la base. Sur cette base, la Chine est et reste un partenaire intéressant pour les acteurs de ce domaine et, d'ailleurs, la plupart des hautes écoles de Suisse entretiennent des partenariats avec ce pays. Les hautes écoles agissent de manière autonome à cet égard. Elles identifient de manière indépendante des domaines de recherche pertinents et il leur incombe d'évaluer comment et dans quelle mesure elles souhaitent établir des coopérations.

Les hautes écoles, je tiens à le dire clairement, sont conscientes des défis en lien avec la transparence, l'éthique de la recherche, la protection de la propriété intellectuelle et la liberté académique dans le contexte de leurs relations avec la Chine. Dans la plupart des hautes écoles, l'indépendance de la recherche est réglée contractuellement avec les partenaires de coopération. D'autres institutions disposent de lignes directrices propres pour les collaborations académiques, ou alors elles se réfèrent à des normes internationales en matière de coopération entre les hautes écoles. Swissuniversities, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, va se prononcer prochainement sur l'élaboration d'un guide national relatif à la collaboration avec la Chine. Je crois que c'est extrêmement important.

Concernant l'aspect des risques, non pas d'espionnage, mais de violation de la propriété intellectuelle, le Conseil fédéral n'a pas reçu de rapport faisant état d'influences exercées par la Chine. C'est aussi un point important, car l'on pourrait imaginer que des influences soient exercées en Suisse, qui pourraient représenter une restriction des libertés académiques. Nous n'avons pas de signes ou de rapports qui font état d'une telle influence.

La stratégie qui est adoptée par le Conseil fédéral à l'égard de la Chine prévoit que la Suisse peut poursuivre son engagement en faveur de la protection des libertés académiques en Chine et en Suisse, dans le cadre des dialogues existants. Et dans le cadre de ces dialogues que nous avons avec la Chine, on peut citer le "Joint Committee Meeting" sur la science et la technologie, qui a lieu régulièrement entre le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation et le ministère chinois de la science et de la technologie.

En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, la Suisse mène de manière spécifique, depuis 2007, un dialogue avec la Chine. De plus, l'accord de libre-échange que nous avons conclu avec la République populaire de Chine en 2014 a permis de négocier un chapitre relatif à cette thématique.

Concernant le contrôle des exportations, la coopération universitaire avec la Chine, l'influence de l'espionnage, etc., avant de délivrer aux étrangers une autorisation d'entrer en Suisse, les autorités compétentes consultent systématiquement les systèmes d'information liés à la sécurité. Elles travaillent étroitement avec les autorités de sécurité, afin notamment d'empêcher toute activité d'espionnage.

Le Service de renseignement de la Confédération a mis en place, en 2004 déjà, un programme de prévention et de sensibilisation, appelé Prophylax, qui a pour but d'attirer l'attention des entreprises suisses et des acteurs du domaine FRI, en particulier sur les menaces liées à la prolifération, à différentes interventions, voire à l'espionnage.

Il faut aussi rappeler que les hautes écoles suisses sont soumises à la législation suisse sur les contrôles à l'exportation pour autant que leurs activités ne portent pas sur la recherche scientifique fondamentale. La sensibilisation est régulière. Chaque fois qu'en tant que chef du département j'ai des entretiens avec le domaine des Ecoles polytechniques fédérales et avec la présidence du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales en particulier, mais pas seulement, aussi avec le Fonds national suisse et Innosuisse, nous sensibilisons les différents intervenants. Nous leur demandons de prendre contact avec les autorités compétentes pour qu'ils soient sûrs d'éviter tout problème ou toute interférence non désirée en matière de recherche, ce qui pourrait avoir des conséquences à moyen ou à long terme.

Il y a aussi l'aspect de la responsabilité individuelle qui compte. J'ai eu l'occasion dernièrement de discuter avec les deux directeurs des Ecoles polytechniques fédérales et avec M. Hengartner. Ces personnes sont conscientes du problème. Le SEFRI prend un soin tout particulier du suivi de ces affaires. Cela concerne aussi Innosuisse et le choix, dans certains dossiers, d'engager ou non une coopération. Il paraît difficile de faire plus. Je crois que les personnes sont actuellement extrêmement bien sensibilisées au problème.