de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2021-09-13

Wortprotokoll

Le PLR rejette à l'unanimité l'initiative et soutient le contre-projet. Pourquoi? Parce que l'initiative va trop loin: il n'appartient pas au peuple de décider comment il faut adapter les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre. Il n'en a tout simplement pas les compétences et le texte n'a donc pas sa place dans la Constitution fédérale. L'initiative remettrait également en question la réglementation spéciale pour les livraisons de pièces détachées et la sécurité juridique des affaires "offset", même dans les pays non problématiques.

Par contre, il est juste d'ancrer les critères d'autorisation de matériel aussi sensible dans la loi et non plus simplement dans une ordonnance. Cela renforce le contrôle démocratique en donnant au Parlement la possibilité d'adapter des critères à tout moment. C'est ce que permet le contre-projet.

Des exceptions doivent toutefois être possibles, à des conditions strictes. Ainsi l'article 22a alinéa 2 lettre a reprend textuellement l'exigence des initiants, à savoir qu'une dérogation est possible pour "les pays démocratiques qui ont un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse". Cette exigence est donc satisfaite.

Je me réfère aux trois arguments des initiants:

1.[NB]Un contrôle plus démocratique, soit une réglementation des critères au moins au niveau de la loi: c'est chose faite.

2.[NB]Pas d'exportation de matériel de guerre vers des pays qui violent systématiquement et gravement les droits de l'homme: c'est chose faite.

3.[NB]Pas d'exportation de matériel de guerre vers des pays qui sont impliqués dans un conflit armé interne ou international: c'est chose faite.

Les trois exigences légitimes des initiants sont donc satisfaites.

Le PLR rejette toutes les propositions de minorité, y compris la minorité Seiler Graf, pour ne pas mettre en danger inutilement les livraisons de pièces détachées et les conventions "offset" avec des pays non problématiques, dont notre industrie d'exportation spécialisée a plus que jamais besoin en cette période d'incertitudes économiques. Il suffit de soutenir la majorité de la commission à l'article 22a alinéa 2 lettre a, ce qui constituerait un compromis qui devrait satisfaire tout le monde. Dans le cas contraire, le PLR réserve sa décision finale.

En conclusion, le groupe PLR vous invite à l'unanimité à soutenir le contre-projet et à rejeter l'initiative.