Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2021-09-13

Wortprotokoll

Rappelons qu'en automne 2018, le Conseil fédéral avait cédé aux pressions du lobby de l'armement visant à affaiblir considérablement l'ordonnance sur le matériel de guerre au détriment des droits humains. En effet, il avait décidé d'autoriser les exportations de matériel de guerre vers les pays impliqués dans un conflit armé interne, c'est-à-dire des pays en situation de guerre civile. De nombreuses voix se sont alors élevées pour limiter le pouvoir du Conseil fédéral dans ce domaine. Mais la voie parlementaire ayant échoué, une coalition d'organisations et de partis a lancé l'initiative dite de rectification, qui a été déposée le 24 juin 2019.

Quel est le but de l'initiative? Elle vise à ce que le contrôle des critères d'exportation d'armement ne soit plus réglé par voie d'ordonnance, mais au niveau de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Elle a ensuite pour objectif que des exportations d'armes vers des pays où les droits humains sont systématiquement violés soient interdites. L'assouplissement de l'ordonnance, intervenu en 2014, doit être revu. De plus, l'exportation d'armes vers des pays en proie à un conflit interne ou international doit aussi être interdite. Il s'agit enfin d'élargir la base démocratique sur laquelle les décisions d'exportation sont prises.

Quelques mots sur le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral. Sur le principe, le Conseil fédéral propose de transférer les critères d'autorisation inscrits dans l'ordonnance sur le matériel de guerre dans la loi fédérale sur le matériel de guerre. C'est un point positif. Malheureusement, ce contre-projet comporte aussi un grand défaut: le Conseil fédéral s'arrogerait le droit d'assouplir les critères d'exportation en cas de "circonstances extraordinaires". Cet ajout laisse la porte ouverte aux abus, qui sont justement à l'origine de l'initiative de rectification.

Ainsi, le comité d'initiative, qui appelait de ses voeux un contre-projet indirect respectant l'esprit de l'initiative, a décidé de ne pas la retirer si l'article 22b n'était pas biffé.

Comme on l'a vu, le Conseil fédéral n'a pas respecté ses engagements pris en matière d'exportation d'armement suite à l'initiative du GSSA contre l'exportation de matériel de guerre. En 2014, il a commencé à démanteler les mesures de protection qu'il avait lui-même inscrites dans l'ordonnance. Il a ajouté une dérogation à l'article 5 alinéa 2 lettre b, qui interdit d'exporter du matériel de guerre dans des pays qui violent "systématiquement et gravement les droits de l'homme"; il suffit depuis lors de "tenir compte notamment du respect des droits de l'homme".

Le Conseil fédéral a donc cédé à l'industrie de l'armement. En 2017, celle-ci s'était plainte du recul des ventes d'armement les années précédentes. C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a décidé d'assouplir encore l'ordonnance. Il est inconcevable que les intérêts économiques de l'industrie de l'armement, qui est aussi une industrie de la mort, prime le respect des droits de l'homme, notamment dans les pays en situation de conflit. Alors que l'on a rapporté de nombreux exemples où des armes suisses se sont retrouvées dans de mauvaises mains, un audit du Contrôle fédéral des finances, publié en septembre 2018, indiquait que la Confédération ne contrôlait pas suffisamment les exportations d'armes. Si nous n'agissons pas fermement, des armes suisses continueront à se retrouver en Arabie Saoudite - fortement critiquée pour son implication au Yémen -, en Turquie, au Qatar, et la liste peut encore s'allonger.

Il est donc temps de restaurer un peu d'éthique et de maintenir la réputation de la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, en acceptant cette initiative.