Hurni Baptiste · Nationalrat · 2021-09-14

Wortprotokoll

Je vous invite à soutenir la minorité présentée ici pour au moins trois raisons. La première, c'est qu'elle permet de réduire le nombre de divergences avec le Conseil des Etats à une et une seule, à savoir la question du recours des personnes intéressées contre les modifications des statuts.

La deuxième, c'est le constat selon lequel, comme l'exprime le rapport de la commission du Conseil des Etats, sur les huit points que contenait l'initiative parlementaire à la base de ce projet de modification de loi, le Conseil des Etats en a retenu deux, car les autres ont été clairement rejetés lors de la consultation. C'était le cas de l'exonération fiscale pour les fondations versant des indemnités appropriées à leur organes. Or ce projet, actuellement largement soutenu, se trouverait certainement beaucoup plus critiqué si cet amendement devait être admis. Le Conseil des Etats jugeait d'ailleurs, dans son rapport, qu'il n'y aurait plus de majorité possible sur cet objet si cet élément venait à être admis comme les six autres propositions non retenues.

En effet - et c'est la troisième raison de soutenir cette minorité -, l'article proposé par la commission du Conseil national pose de nombreux problèmes; tout d'abord de définition: que sont des honoraires ou une rémunération appropriés permettant néanmoins l'exonération fiscale? Je suis convaincu que si vous le demandez à mon estimé confrère rapporteur de la commission, il pourrait ne pas avoir la même définition de ce que sont des honoraires appropriés que l'Administration fédérale des contributions. Or, le projet de loi visant à améliorer l'attractivité des fondations se verrait ainsi alourdi d'une disposition peu claire qui ouvrirait le chemin à de nombreuses procédures en justice. Au final, c'est bel et bien le Tribunal fédéral qui devrait déterminer ce qu'est une rétribution appropriée. En cela, on n'est même pas certain que la jurisprudence, jugée trop restrictive par la majorité de la commission, ne serait pas simplement confirmée.

Dès lors, cela ne nous semble pas souhaitable, la pratique actuelle étant tout à fait satisfaisante. Il ne nous semble pas qu'il faille ajouter quelque chose d'indistinct et de complexe dans cette loi.

Enfin, pour nous faire gagner du temps, je me permets, comme Mme la vice-présidente l'a annoncé, de vous donner [PAGE 1585] l'avis du groupe socialiste sur le reste du projet de loi. Celui-ci ne pose pas de problème particulier et répond à des problèmes concrets en matière de modification des statuts par le fondateur et de simplification de ces modifications. Nous pouvons faire nôtres toutes les déclarations faites par les deux rapporteurs sur ce point. Par ailleurs, la divergence sur le droit de recours des personnes intéressées en cas de modification des statuts nous semble tout à fait pertinente.

En bref, ce projet n'est sans doute pas aussi révolutionnaire et ne changera pas aussi profondément le droit des fondations que ne l'aurait voulu l'auteur de l'initiative parlementaire. Néanmoins, il contient un toilettage bienvenu pour que le droit suisse demeure favorable aux fondations, ce que nous saluons. Aussi soutiendrons-nous le projet sous réserve de l'acceptation de la proposition de minorité portant mon nom.