Feller Olivier · Nationalrat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Le projet visant la suppression des droits de douane sur les produits industriels est en phase d'élimination des divergences. En juin 2020, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet. A l'inverse, le Conseil des Etats est entré en matière en septembre 2020 et a accepté le projet au vote sur l'ensemble en décembre 2020. Au mois de janvier 2021, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a demandé un rapport complémentaire à l'administration, en particulier pour déterminer si la suppression des droits de douane sur les matières premières et les produits semi-finis permettrait d'obtenir un meilleur effet de levier économique que la suppression des droits de douane sur tous les produits industriels. [PAGE 1605]

Le 18 mai dernier, la commission a fini par décider de vous recommander d'entrer en matière sur le projet, par 16 voix contre 7 et aucune abstention. Au vote sur l'ensemble, la commission a décidé de vous proposer d'accepter le projet, par 15 voix contre 7 et 1 abstention.

Le 7 septembre dernier, la commission a planché une nouvelle fois sur le projet après avoir demandé à l'administration, le 8 juin, d'approfondir quelques questions.

Nous sommes saisis aujourd'hui de quatre propositions de minorité. La minorité Badran ne souhaite pas entrer en matière, considérant qu'il n'y a aucun motif déterminant pour abolir de façon unilatérale des droits de douane sur les produits industriels et de renoncer aux 560 millions de francs que rapportent ces droits de douane.

La minorité Rytz Regula propose de différencier l'exonération des droits de douane en fonction de critères de durabilité. La minorité I (Müller Leo) nous invite à procéder en deux temps, en supprimant d'abord les droits de douane sur les matières premières et les produits semi-finis, puis les droits de douane industriels restants, si l'état des finances de la Confédération le permet. La minorité II (Wermuth) nous invite à supprimer les droits de douane sur les matières premières industrielles et les produits semi-finis, et si le Conseil fédéral souhaite par la suite, un jour, également abolir les droits de douane industriels restants, il devrait soumettre au Parlement un nouveau message.

La commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Rytz Regula par 13 voix contre 8 et 1 abstention. Elle a par ailleurs exprimé sa préférence, par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, pour la proposition défendue par la minorité I, par rapport à la proposition défendue par la minorité II. Puis, lors d'un dernier vote, elle a exprimé sa préférence pour la version du Conseil fédéral par rapport à celle défendue par la minorité I, par 13 voix contre 12.

La majorité de la commission vous propose donc de supprimer aujourd'hui complètement les droits de douane. Une suppression échelonnée, pas à pas, créerait des inégalités de traitement entre les différents secteurs d'activité et ne ferait guère baisser la charge administrative sur les entreprises. Voilà pour le calendrier - et je pense que vous avez trouvé cela passionnant.

Sur le fond, la majorité de la commission retient trois éléments principaux.

Premièrement, il se trouve que l'îlot de cherté suisse est pointé du doigt depuis longtemps. Il se trouve que la structure tarifaire des douanes ne compte pas moins de 6172 positions à huit chiffres applicables exclusivement aux produits industriels. Il se trouve que la nécessité de maintenir et de renforcer le pouvoir d'achat des classes moyennes est régulièrement proclamé au Parlement. Il est donc temps, aux yeux de la majorité de la commission, d'abolir les droits de douane sur les produits industriels.

Deuxièmement, il s'agit certes d'une mesure prise unilatéralement par notre pays, mais cette mesure est intelligemment conçue. Il est prévu d'abaisser à zéro franc les droits de douane appliqués aux produits industriels, mais, à tout moment - à tout moment - le Parlement pourrait réintroduire des droits de douane dans les limites prévues par les accords de l'Organisation mondiale du commerce. A noter, aussi, qu'aujourd'hui les droits de douane industriels ne constituent plus vraiment une monnaie d'échange dans le cadre de négociations en lien avec des accords de libre-échange.

Troisièmement, les pertes de recettes fiscales de quelque 560 millions de francs par année découlent d'une estimation statique. Au Parlement, nous avons souvent une approche statique, alors que l'on pourrait privilégier une approche dynamique. Ce sont 560 millions de francs, toutes choses étant égales par ailleurs. On pourrait privilégier une autre approche: en effet, la suppression des droits de douane sur les produits industriels entraînera - c'est la conviction de la majorité de la commission - une hausse de l'activité économique, qui engendrera à son tour une augmentation des recettes fiscales.

Pour tous ces motifs, la commission vous propose de rejeter toutes les propositions de minorité et d'accepter le projet lors du vote sur l'ensemble.