Chiesa Marco · Ständerat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Le présent projet découle de l'initiative parlementaire Rutz Gregor 17.423. Il a pour but une modification de la loi sur l'asile visant à introduire la possibilité de consulter les informations contenues dans les supports électroniques de données en possession d'un requérant lorsque c'est le seul moyen d'établir son identité et, subsidiairement, de déterminer sa nationalité ou l'itinéraire emprunté. Une telle pratique a déjà lieu dans divers pays respectueux des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil national a adopté le projet par 123 voix contre[NB]65. Les raisons pour lesquelles les deux commissions compétentes avaient donné suite à l'initiative parlementaire sont claires: l'identité de 70 à 80 pour cent des requérants d'asile venant en Suisse ne peut pas être établie avec certitude; cependant, ils sont très nombreux à posséder un téléphone portable ou un autre support électronique. La modification proposée est pertinente, dans la mesure où elle permet d'améliorer réellement la situation, comme l'ont démontré les résultats du projet pilote mené entre novembre 2017 et mai 2018 par le Secrétariat d'Etat aux migrations, qui confirme l'intérêt d'une telle démarche.

Si le droit d'asile est reconnu comme important, il est nécessaire de rappeler qu'il ne peut être revendiqué que par des personnes ayant réellement besoin d'une protection dans un pays d'accueil. Or, sans identification formelle, il n'est pas possible de vérifier le besoin réel de protection. L'équité des procédures d'asile en souffre. Par ailleurs, la proposition retenue est plus que proportionnée. Le fait que 24 cantons l'aient soutenue lors de la consultation va dans ce sens.

La personne concernée sera informée au préalable sur la procédure, qui constituera - il faut le rappeler - une solution de dernier recours décidée au cas par cas.

L'analyse des données se fera en présence de l'intéressé et de son représentant. Cette obligation n'est qu'un autre aspect du devoir déjà existant de participer activement à la procédure. Par ailleurs, les autorités ne pourront pas confisquer les supports de données en question, mais simplement prendre en compte la portée d'un refus dans le prononcé de la décision.

En résumé, il s'agit d'une pratique juste et équitable visant à fonder le processus d'octroi de l'asile sur des faits. Si une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet estimant que l'intérêt public n'est pas proportionné en comparaison avec l'intérêt privé des requérants, la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière sur ce projet, comme elle l'a fait par 9 voix contre 3. Avec le même résultat, elle vous recommande d'adopter le projet au vote sur l'ensemble.