Vara Céline · Ständerat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Il faut porter une attention particulière à la proposition de la minorité qui vous est faite aujourd'hui, parce que la position de la minorité est particulièrement dangereuse. Il n'y a jamais eu de consultation sur cette modification, et les quelques organisations concernées qui se sont prononcées l'ont fait en sa défaveur. Les travaux qui nous occupent aujourd'hui portent sur une révision de la partie spéciale du code pénal et non pas sur une révision de la partie générale.

Or, - cela a été mentionné précédemment -, lorsque l'on a un problème avec une infraction comme la question du viol par exemple, qui est aujourd'hui discutée en commission, eh bien, on réfléchit à cette infraction et on modifie les dispositions qui la concernent. Mais on ne modifie pas les dispositions de portée générale, car cela aurait alors un impact sur toutes les dispositions réglementant les autres infractions. Pour donner un exemple parlant, lorsqu'une mouche vous dérange dans votre chambre, vous ouvrez la fenêtre et vous la laissez sortir. Vous ne posez pas une bombe pour faire tout exploser et supprimer la mouche. Nous sommes dans une situation de ce type: le fait de modifier une disposition aussi importante dans la partie générale du code pénal aurait un impact extrêmement sévère sur toute la partie spéciale.

Je me pose aussi la question de savoir pourquoi l'on veut modifier une disposition qui a fait largement ses preuves ces quatorze dernières années. Personne - personne! - ne s'est plaint de cette disposition, ni auprès du Conseil fédéral ni [PAGE 811] auprès des Chambres. Il n'y a aucune demande des milieux concernés visant à la modifier, parce que cette disposition fonctionne. Elle fonctionne très bien, au point que l'évolution de la criminalité ces quatorze dernières années ne démontre pas que la nouvelle réglementation du sursis, en vigueur depuis 2007, comme cela a été souligné, serait à l'origine d'une augmentation du nombre d'infractions ou d'infractions supplémentaires. Au contraire, les statistiques démontrent que, de manière globale, la criminalité en Suisse régresse.

J'ai déjà cité ces chiffres lorsque l'objet avait été traité par notre chambre l'année passée: les dernières données de l'Office fédéral de la statistique montrent que le taux de récidive est de 36 pour cent lorsque la peine est prononcée sans sursis - oui, 36 pour cent. Lorsque la peine est prononcée avec sursis, ce taux de récidive descend à 13 pour cent. Donc, on voit que le système actuel du sursis fonctionne extrêmement bien. Or c'est cela qui est important, à savoir le résultat concret, dans la société, du fonctionnement de notre droit pénal. Or il fonctionne.

Et puis il y a le dernier élément qui est la question de savoir comment vont réagir les tribunaux face à cette modification législative. On va effectivement passer d'une "Muss-Vorschrift" à une "Kann-Vorschrift". Que va faire le tribunal? Eh bien il va suivre le législateur; il va évidemment changer sa pratique, et il va le faire, comme je l'ai dit au départ, pour l'ensemble du code pénal, alors qu'il s'agit d'une disposition qui n'a pas fait l'objet d'une consultation et d'un débat dans ce cadre.

Je vous invite à suivre la position de la majorité de la commission et du Conseil national, une position véritablement sensée, et à ne pas ouvrir la boîte de Pandore en plaçant une bombe dans le code pénal. Je pense que c'est la position que devrait soutenir une chambre de réflexion, selon les termes utilisés à plusieurs reprises ces derniers jours.