Bauer Philippe · Ständerat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Via sicura a sans aucun doute eu du bon. On le voit: le nombre d'accidents a diminué de manière très sensible dans notre pays. Mais Via sicura a aussi été critiqué dans passablement de domaines, et la peine plancher en matière de délit de chauffard est une des critiques récurrentes de la pratique, pas seulement de la part des avocats qui voient leurs clients condamnés, mais aussi de la part des juges qui regrettent de ne pas avoir de pouvoir d'appréciation en la matière.

Aujourd'hui, ce que la majorité de votre commission vous demande de faire, c'est effectivement de redonner au juge le pouvoir d'apprécier la faute et de prononcer une peine en adéquation avec celle-ci. Je vous rappelle aussi que nous ne sommes pas dans un délit de résultat; nous ne sommes pas en train de juger des automobilistes qui ont causé un accident grave impliquant des décès ou des lésions corporelles graves, mais nous sommes en train de parler d'infraction de mise en danger. Certes, le code pénal, le droit pénal connaît cette notion de mise en danger. Il convient toutefois de rappeler à un automobiliste un comportement qui n'a pas eu de suites graves, et heureusement. A partir de là, cette peine plancher d'une année pose passablement de problèmes dans la pratique, et il arrive fréquemment que les juges doivent presque s'excuser devant un prévenu en disant: "Ce que vous avez fait n'est pas acceptable, ce que vous avez fait doit être sanctionné, mais comprenez toutefois que la peine d'une année que je vais prononcer est à mon sens trop sévère, mais le législateur nous l'impose." C'est ce point-là que la majorité de la commission vous demande de corriger en laissant au juge une marge de manoeuvre complète au niveau de la peine.

Ce qui est important de dire et de rappeler, c'est que la peine maximale de quatre ans n'a pas été modifiée. Il sera dès lors toujours possible, lorsqu'un automobiliste circule à 150 kilomètres à l'heure à travers un village, de lui infliger une peine privative de liberté importante - jusqu'à quatre ans. Et c'est bien. Mais la modification permettra aussi au juge, dans son appréciation de la situation, de parfois infliger une peine inférieure à une année.

M. Rieder l'a dit: la proposition est élégante et permet de rapidement régler un ou des problèmes. C'est aussi pour cette raison que je vous demande de suivre l'avis de la majorité de la commission.