Regazzi Fabio · Nationalrat · 2021-09-15

Wortprotokoll

La motion de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil 21.3599, "Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires", charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les commissions paritaires des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale soient tenues de publier leurs rapports annuels. Les commissions paritaires doivent rendre des comptes sur le but des moyens à disposition dans le capital du fonds et sur leur utilisation. L'autorité de surveillance des commissions paritaires, le Secrétariat d'Etat à l'économie, peut confier l'audit financier au Contrôle fédéral des finances ou à d'autres experts.

Permettez-moi de vous exposer les raisons pour lesquelles la motion doit être soutenue.

La transparence est une exigence largement exprimée aujourd'hui. Ces dernières années, les comptes et les rapports des commissions paritaires ont fait l'objet d'une attention médiatique répétée. Le système d'exécution des partenaires sociaux a fait ses preuves. Nous devons montrer face à l'extérieur que nous pouvons avoir confiance dans ce système.

Dans cette motion, il n'est pas question de broutilles. Il est question de millions de francs que les partenaires sociaux prélèvent auprès des employeurs et des employés de manière à pouvoir mettre correctement en oeuvre les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale.

Mais ce n'est pas l'objet de cette motion. Cette motion vise à instaurer la transparence et la confiance vis-à-vis de l'extérieur. Nous parlons de montants de plus de 200 millions de francs. C'est beaucoup d'argent que les employeurs et employés versent pour le fonctionnement du partenariat social.

Cette demande est largement soutenue dans les arts et métiers. La transparence s'applique aujourd'hui déjà et les rapports et comptes annuels des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale sont d'ores et déjà publiés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en renvoyant aux directives relatives aux contributions publiées en novembre 2014 et à la surveillance accrue exercée par le SECO depuis 2015. Il estime qu'en fixant des directives contraignantes pour les commissions paritaires relatives à la structure de leurs comptes annuels et à l'utilisation des contributions par les associations parties à une convention collective de travail la transparence a pu être nettement améliorée. C'est peut-être le cas, mais ce n'est de toute évidence pas suffisant, sans quoi la motion n'aurait pas obtenu de majorité.

Le fait, avancé par le Conseil fédéral, qu'en vertu de la loi sur la transparence toute personne intéressée peut demander au SECO de consulter, en tout temps, les comptes annuels des commissions paritaires n'est pas un argument. Devoir rédiger une demande pour pouvoir consulter quelque chose qui devrait être transparent et public de l'avis général est une idée discutable.

Même si le SECO, en tant qu'autorité de surveillance des caisses des commissions paritaires, peut faire appel à des experts internes ou externes à l'administration fédérale pour effectuer l'audit financier et qu'il recourt à cette possibilité, la motion de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil se veut une mesure visant à renforcer la confiance.

Per queste ragioni, la Commissione dell'economia e dei tributi raccomanda al Consiglio con 17 voti contro 3 e 3 astensioni, quindi con larga maggioranza, di accogliere la mozione con l'obiettivo di creare maggiore trasparenza sulla gestione dei mezzi finanziari a disposizione delle commissioni paritetiche che operano nell'ambito dei contratti collettivi di forza obbligatoria.