Lauper Hubert · Nationalrat · 2000-03-22

Wortprotokoll

Il nous reste deux divergences en relation avec la loi sur les fors. Il s'agit d'abord de l'article 22. Lors de la première délibération, nous avions fait une dérogation en ce qui concerne le for lorsqu'il s'agit d'actions opposant un consommateur, un locataire, un fermier à la partie adverse. Nous avions prévu que, malgré le fait qu'on ne peut pas renoncer à l'avance ou par acceptation tacite au for prévu par la loi, l'on pouvait conclure une élection de for au début d'un procès, ceci pour des raisons pratiques. Le Conseil des Etats va un tout petit peu plus loin et est encore plus pratique que nous en disant que cette élection de for peut avoir lieu déjà à la naissance du différend. Ce qui signifie que l'on peut convenir d'un for lorsqu'il apparaît qu'il y a risque de procès. Cela évite l'ouverture d'un procès en un endroit non souhaité par les parties, et cela nous paraît une bonne chose.

Votre commission vous invite à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

En ce qui concerne l'article 27, il s'agit du for en cas de procès suite à un accident de la circulation. Notre Conseil avait décidé dans un premier temps de prévoir trois fors possibles en cas de procès suite à un accident de la circulation: celui du lieu de l'accident, celui du lieu du domicile du défendeur, et celui du lieu du domicile de la personne ayant subi le dommage.

Là aussi, pour des raisons pratiques et juridiques et pour éviter que, suite à un même accident de la circulation, des procès ne s'ouvrent à trois endroits différents, votre commission vous prie d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.